[Z] le 8 avril 2016 au cours d'un contrôle collégial pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ce contrôle en cours et de sa conviction en résultant quant au bien fondé de sa plainte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon

1948 ne peuvent faire l'objet d'un bail à loyer libre que s'ils satisfont aux normes de confort et d'habitabilité établies par décret et s'ils ont fait l'objet d'un constat d'huissier dans les trois mois

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 1er, 6 et 7 de la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 mars 1995, M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

[J] [G] est propriétaire [Adresse 1] (Loire) référencés au cadastre ainsi qu'il suit : Commune : [Localité 1], désignation cadastrale AI[Cadastre 2], lots : [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, abus de biens sociaux, loteries

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, l'interpellation des deux hommes s'est déroulée de manière parfaitement régulière ; "alors que nul ne peut être interpellé, hors les cas de flagrance, sans l'autorisation d'un juge; que, dès lors

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1999), que Manuel Z...

lui appartiendrait de solliciter éventuellement l'aménagement de cette peine au procureur de la République ; "alors que le juge correctionnel peut limiter la suspension du permis de conduire à la conduite

même chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1996), qu'à la suite du divorce des époux Y..., Mme

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Tutélaire du personnel des PTT, la Mutuelle générale des PTT, la GMF et la CPAM d'Ille-et-Vilaine

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires "La Pastorale" (le syndicat) à l'encontre des divers constructeurs et locateurs