X... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir l'existence du dol et de l'erreur en résultant, expressément invoqués à l'appui de la demande en nullité de la convention

X... à démolir les constructions illicites édifiées par lui et à revégétaliser le jardin, partie commune ainsi qu'à indemniser leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions

héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions

Frères à la SCI Parc des Raisses III était établie par le prix fixé par le juge de l'expropriation pour un terrain voisin et non constructible qui était supérieur au prix litigieux ; qu'en omettant

moment de la vente, des effets de la sécheresse de 2003 sur la structure du pavillon et que c'était pour dissimuler aux acquéreurs l'état de leur maison qu'ils avaient colmaté les fissures alors existantes

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1997), que la société Lyonnaise de banque a accordé le 26 janvier 1990 à la société Foncière de constructions

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), statuant en référé, que la société de droit slovaque Intertour a demandé à la Compagnie générale du bâtiment et de construction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1989), que la société civile immobilière "Les Ligures", ayant décidé la construction

d'exécuter, entre le 1er février et le 8 mars 1988, les travaux des lots "charpente couverture zinguerie eaux pluviales aluminium miroiterie bardages grilles roulantes, escaliers et garde-corps" dans la construction

faux en général peut être retenue ; que les prévenus ont soumis à la cour une consultation du professeur Y... qui s'est attaché en premier lieu à vérifier si le faux en général, visé à la prévention, existait

fichier immobilier le 27 février 1957, le conseil municipal de la commune de Tignes a décidé de créer l'Unité touristique du lac de Tignes et a adopté le règlement général de copropriété prévoyant la construction

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2014), que la société TP2G a confié à la société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une mission de contrôle technique de construction

collectif d'un immeuble est indivisible par nature et constitue un gros ouvrage, dès lors que certains de ses éléments sont intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction

Z..., l'arrêt retient que ce dernier ayant tacitement ratifié l'existence de la construction, les consorts X..., n'étant pas constructeurs de mauvaise foi, s'opposent à bon droit à la demande de démolition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Novétanche, qui avait été chargée de réaliser le lot étanchéité dans la construction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme [F] à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire tels que décrits par M.

livré le 10 mars 2006 avec de nombreuses réserves ; qu'après expertise, ils ont assigné la SCI et la société Albingia, son assureur, laquelle a appelé en garantie tous les intervenants à l'acte de construction

moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1996), que la société civile immobilière Story (la SCI Story) et la société Le Relais Saint-Jean ont entrepris la construction

Evry pour y répondre des accusations de viol avec cette circonstance qu'à la date des faits, la victime née le 7 octobre 1982, était mineure de 15 ans ; "aux motifs que l'information a établi l'existence

avril 1999 et 27 septembre 1996) qu'à la fin des années 1980, la SCI Villa de la Mairie (la SCI) dont le gérant est le Groupement foncier Français (GFF) a fait édifier, après démolition des bâtiments existants