X... et Mme Y... ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord

la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel

Christian), - la Société Onet, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a condamné X... à 1 000 F pour infraction aux règles relatives à la rémunération mensuelle

prévoit, en son article 4, le bénéfice d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention

mensuel de décembre 2015 que de celui de janvier 2016 est fondée en son principe ; que la réalité des diligences accomplies est justifiée par la production de ses agendas ; que la décision entreprise

préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er, 7 °et 16, 2° et de la convention

entré le 1er décembre 1931 au service des Ateliers Chantiers de Bretagne devenus la société Dubigeon Normandie, a bénéficié, à compter du 31 décembre 1972, du régime de préretraite institué par la convention

de 992 euros, que cette rémunération mensuelle est supérieure au salaire mensuel minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre la première année (953 euros) compte tenu de l'emploi qu'il occupait

d'ancienneté qui, prévues par la convention collective applicable, n'avaient pas été payées par la société ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en faisant valoir que l'union de

AUX MOTIFS QUE s'agissant du temps de pause mensuel rémunéré, le salarié invoque qu'il existait un temps de pause mensuel fixé et rémunéré de 10,83 heures par mois ; La seule production des bulletins de

X... la " contrepartie financière brute de la clause de non-concurrence pour la période écoulée jusqu'au 21 novembre 1993 " (148 500 francs) et " l'indemnité spéciale brute mensuelle fixée à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE

Y...), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, et a ainsi violé ledit article; 5.

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

collective ; 2°/ qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans

se traduisant par l'attribution de points supplémentaires de rémunération en fonction de la classification du salarié dans l'un des 9 niveaux conventionnels, - à l'article 16, le versement mensuel d'une

N... au titre de la prestation compensatoire a été fixée, par la convention de divorce conclue entre les parties, sur la base * pour l'épouse, de revenus mensuels de 2 281,58 euros et de charges mensuelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE