, du Code de procédure pénale, l'accusé acquitté est immédiatement remis en liberté et qu'il n'est pas prévu que, dans l'hypothèse d'un appel du ministère public, la personne ayant bénéficié de la décision

12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel avait déjà été renouvelé et voté en 2009 ; - que la délibération n° 18/12 séance du 20 juin 2012 : la décision

l'annulation des conventions de formation conclues entre la société et ses stagiaires, pour un motif de pure forme, sans rechercher, au vu de la décision pénale définitive constatant l'existence d'une

avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d'aide juridictionnelle l'avait privé à tort du bénéfice de cette mesure, l'arrêt attaqué retient que la prise d'une décision

produits ; Attendu que les mémoires datés des 30 octobre et 8 décembre 1992, établis par la demanderesse non condamnée pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

Code de commerce et par les dispositions du décret du 29 novembre 1983 démontre avoir tenu une comptabilité régulière, sans être tenu de produire en outre les pièces justificatives ; qu'en se prononçant

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 30 juin 2014), que la société Banque populaire occitane a formé un recours contre la décision

payer des intérêts de retard sur la somme de 6 523 901,04 francs correspondant au montant des cotisations indûment conservées par lui ; "aux motifs que "s'agissant de dommages-intérêts, la présente décision

matière de référé, que les sociétés Laurinco et Centre d'Etudes et d'Applications Informatiques ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elles ont relevé appel du jugement prononçant

des remboursements effectués devaient intervenir dans ce cadre là ou être réalisés par l'un ou l'autre des codébiteurs, il devrait simplement être pris en compte dans le cadre de l'exécution de la décision

Attendu que, pour déclarer ce mémoire irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il a été déposé tardivement eu égard aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel était en l'espèce saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant

de l'appel formé contre le jugement du 25 juin 2004, lequel, par une exacte application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, a déclaré la citation directe irrecevable ; Attendu qu'en prononçant

retenu la garantie de cet assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant

C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ;

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la décision de la cour d'appel de Versailles, notifiée à

constaté la prescription de l'action publique, évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre, alors : « 1°/ que, si la chambre de l'instruction peut évoquer, c'est après avoir rempli son office en se prononçant

des faits qu'elle reprochait au salarié, qui avaient été commis plus de deux mois avant la date à laquelle les poursuites disciplinaires avaient été engagées, la cour d'appel a également privé sa décision

la validité et a subsidiairement sollicité un délai pour quitter les lieux ; qu'un juge de l'exécution l'ayant déboutée de ses demandes, Mme Y... a formé appel ; Attendu que, pour confirmer la décision

permet d'affirmer qu'il ne disposait pas déjà de ce patrimoine au jour du mariage ; 1°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision