En statuant ainsi, alors que la requête en omission de statuer formée par Mme [P] ne portait pas sur la garantie de la MMA Iard, qui, au demeurant, avait été mise hors de cause par l'arrêt du 27 mars

le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

X... qui exploite une entreprise de carrelage situé en zone franche urbaine, et qui a appliqué aux rémunérations des salariés l'exonération de cotisations prévue par les articles 12-1 de la loi n° 96-987

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

application de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation au profit exclusif d'un employeur bénéficie du statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... à la société Risques entreprises, mentionne que le président et les conseillers étaient assistés, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience

les cadres de l'entreprise étaient soumis à une obligation de reporting M...

X... a été engagé le 4 octobre 1993 en qualité d'instructeur-formateur par l'association Réalisations humaines ; qu'il a donné des cours de langues aux stagiaires de diverses entreprises en exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel, par jugement du 20 octobre 2022, a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer des prévenus et les a condamnés à verser la somme de 115 211,97

X... ne pouvait donc ignorer l'existence de la convention collective des entreprises de logistique de publicité directe applicable à l'entreprise Diffusion Plus et de la prime de treizième mois prévue

H... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a appelé en garantie l'entreprise utilisatrice. 4.

X... a conclu avec la société Supplay, entreprise de travail temporaire, un contrat de mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux

mais seulement sur certains de ses membres, de l'autre que seul le comité d'entreprise est directement visé dans le texte incriminé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

que l'entreprise cliente CG couverture était déjà en « Crédisponible 0,00 »" alors que ces relevés de commandes indiquent qu'ils datent du 20 mars 2018" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

Z..., salarié de la société Tremel Pavillons, qui avait pris place dans le véhicule de cette entreprise conduit par M.

X... s'est vu refuser en 1987 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le rachat de cotisations pour une activité professionnelle exercée au Maroc dans l'entreprise de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité de Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1999, n° 1001), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise