l'action en contestation de la rupture du contrat de travail espagnol comme tardive.

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt se borne dans son dispositif à confirmer le jugement entrepris, lequel s'était limité à déclarer irrecevable la demande en nullité de la marque "La Pierrade

de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M.

irrecevable comme tardive par ordonnance du 5 décembre 2012 du juge-commissaire, qui a cependant renvoyé les parties " à la mise en oeuvre du protocole du 6 décembre 2008 pour ce qui est de la possibilité

Kama, WFM et Bolmar ont déclaré ces commissions comme des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices fiscaux 1994 à 1997.

Pour déclarer irrecevable le moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative, l'ordonnance retient qu'il s'agit d'une exception de procédure qui aurait dû être

acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a rejeté les dernières conclusions de la société Bys pour "tardiveté" comme elle a rejeté, par l'arrêt attaqué, la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen de prescription ; AUX MOTIFS QUE la société Sea View

et donc irrecevable ; 1°) ALORS QUE la notification d'une décision de justice tronquée ou incomplète est nulle et ne peut faire courir aucun délai ; qu'en considérant que le délai d'appel du jugement

DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE AINSI DETERMINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QU'AUX RECLAMATIONS

de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge relative au premier arrêt de travail, l'arrêt retient que, la prescription étant acquise le

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont éteintes les créances non déclarées qui trouvent leur origine antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en se

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de M.

Mme X... irrecevable en son recours, le jugement relève que celle-ci ne rapporte pas valablement la preuve qu'elle a saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois qui lui était imparti

Plaine (Côte-d'Or), rue du Tissage, 2°/ la société anonyme Trep, dont le siège est à Saint-Usage (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean Marc X... en date du 9 septembre 2014 était régulier et avait fait courir le délai d'appel, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal de M.

[T] et [W], sont intervenus volontairement devant la cour d'appel de renvoi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de la société ATS et de MM.

Jean-Marie X..., demeurant Facciata Rossa, Plaine de Peri à Mezzavia (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.