ENONCES QUE LES ACTES EN QUESTION AIENT ETE UTILISES POUR FAIRE VALOIR UN DROIT ET QUE, S'IL EST ENONCE QU'ETANT DEVENUS DETENTEURS DES DOCUMENTS FALSIFIES, LES DEMANDEURS ONT PRIS LE SOIN DE LES FAIRE

(...) ont-ils été commis par une personne ayant autorité sur la victime comme étant à la date des faits la personne qui hébergeait l'enfant, confié pour la nuit par son père légitime à X... ?"

de produits de dinde ; qu'une information judiciaire ouverte pour effectuer la contre-expertise permettait d'établir que le Code des usages en vigueur et validé par l'Administration au moment des faits

qui lui étaient déférés et confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles par adoption de motifs le jugement entrepris déclarant Y... coupable de violences et voies de fait avec préméditation

qui, sur le territoire de la République, s'était rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne pouvait être poursuivi et jugé par les juridictions françaises que si le fait était puni

la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger ; que ce texte, plus sévère que la loi ancienne, ne saurait être appliqué à des faits

Michel ont été notamment poursuivis et condamnés pour avoir en qualité de gérants de droit ou de fait d'une S. A. R.

en droit pénal français ; que les faits décrits dans le mandat d'arêt correspondent à la tentative de viol telle qu'elle pourraitêtre retenue en droit français, crime réprimé de réclusion criminelle à

Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et Gallais coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les prévenus, salariés de la société SCAC, ont fait

d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

PAS PARTIE DU CHEQUE DONT IL EST SEULEMENT UN MODE DE TRANSMISSION ; "ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE DEMANDEUR ETAIT LE BENEFICIAIRE REEL DU CHEQUE,

OPERATION QU'ELLE JUGEAIT SCANDALEUSE, QU'ELLE A, DE PLUS, ACCUSE Y..., CETTE FOIS SANS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE, D'AVOIR INCORPORE AU BEURRE QU'IL AFFECTAIT A LA JORDANIE 10 % DE SUIF POUR FAIRE

X..., professionnel d'expérience, en a fait l'acquisition, il en connaissait nécessairement la provenance frauduleuse, comme le confirment sa volonté de cacher l'origine du cuivre et le fait qu'il l'ait

ATTRIBUER UN CARACTERE CONFIDENTIEL AUX ECRITS, CONTENUS DANS CETTE ENVELOPPE, ET QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL DE LA LETTRE INCRIMINEE RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA DEMANDE QUI ETAIT FAITE

constitutif des infractions qui lui sont reprochées et n'a, dès lors, pas justifié légalement la décision de mise en accusation ; " alors, d'autre part, que la complicité de complicité n'est pas punissable

. ; que la Cour d'appel a de surcroît considéré que le caractère instantané des infractions reprochées rendait toute mise en demeure inutile ; qu'en déclarant X... coupable des faits visés à la prévention

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative les faits

d'assassinats, destruction ou détérioration volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive et tentative, avec la circonstance que l'un de ces faits

n'étaient pas prescrits ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être