syndicat des copropriétaires au titre des désordres affectant une dalle et une "zone trottoirs-jardinières", alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond ont constaté l'expiration du délai de la garantie

destination de la maison ; qu'en leur qualité de vendeurs d'une maison qu'ils avaient fait construire, M. et Mme Y... doivent, en application des articles 1641 et 1646-1 du code civil, répondre de la garantie

défaut d'étanchéité ne constitue pas un vice affectant la construction de l'ouvrage ou le sol et que l'impropriété à destination, retenue par le tribunal pour qualifier le désordre au regard de la garantie

les a pas invoquées pour prétendre à une exonération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale ne s'appliquant qu'aux vices cachés, les désordres, qui ont fait l'objet de réserves lors

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant une clause de non garantie

la société Quercy des condamnations prononcées contre elle au titre de l'ossature et du monorail, l'arrêt retient que les désordres affectant ces éléments relèvent de la garantie décennale du constructeur

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

applicable est la garantie décennale et non celle due par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur de matériaux, qui n'est pas assimilé à un fabricant, n'est pas soumis à la garantie

de procédure civile ; 2) que dans leurs conclusions (signifiées le 14 décembre 1987), les maîtres de l'ouvrage se prévalaient tout à la fois de la recevabilité de leur action sur le fondement de la garantie

des directives de son propre expert, se sont révélés inadaptés ou inefficaces, de telle sorte que sa responsabilité est engagée envers madame X..., épouse Y... ; que la société SMABTP, assureur en garantie

DOMMAGES CAUSES AU MOBILIER DE LA SALLE DE CINEMA, D'AVOIR DIT, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE SA SEULE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, NE LUI DEVAIT PAS SA GARANTIE

syndicat, ont fondé leurs demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'ils ont engagé leur action postérieurement à l'expiration du délai de garantie

les affectant, exclusivement d'ordre esthétique, ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la garantie

l'article 1792 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE par leurs dernières écritures d'appel (p. 10, alinéas 5-6), les époux X... avaient fait valoir, pour bénéficier de la garantie

compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; que des défauts d'exécution et des malfaçons dans la pose d'un carrelage et de la

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ASL sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il retenait que les désordres constatés par l'expert C... relevaient de la garantie

AVAIENT SOUSCRIT, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES, QUI LES CONSTITUAIT, A CETTE FIN, MANDATAIRES DES ENTREPRENEURS, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA GARANTIE

ayant été subrogée aux termes d'une clause de son contrat d'entretien par l'OPHLM dans les droits de ce maître de l'ouvrage contre les locateurs d'ouvrage, ne peut agir que sur le fondement de la garantie

en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage ; qu'en estimant, toutefois que la société Império, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux X..., ne devait pas sa garantie du seul

APPELA LUI-MEME EN GARANTIE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1979 A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALES ET EN GARANTIE FORMEES CONTRE M E...