nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra d'identifier

; "alors que la question doit préciser et identifier le crime objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 1, 4, 6 et 9 sont complexes puisqu'elles

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Ce jugement constitue un titre exécutoire dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué

de police dans des conditions légales, sans recours à des artifices et stratagèmes, puisque aucune commission rogatoire ne leur avait été délivrée à cet effet ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors

la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef d'homicide volontaire, a écarté l'existence d'une légitime défense ; "aux motifs qu'après avoir identifié

veuve X..., du chef de tromperie, a relaxé la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1 de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1997), que la

l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée, familiale, le domicile et la correspondance d'une personne ne constitue une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales que si une loi

2) ; "alors que la publicité des débats étant un principe essentiel de la procédure pénale, et une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi

; que, la requérante faisant valoir qu'en l'espèce, la personne présente sur les lieux, Abbes El A..., ne pouvait leur avoir remis un quelconque document dont il aurait été exigé communication, dès lors

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2014), que M.

a déclaré que, s'agissant d'une action née d'un contrat de vente entre commerçants, le délai de prescription quinquennale applicable en vertu de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi

Z..., âgé de 56 ans et en invalidité lors de son interpellation, encourt en effet une peine de 30 ans de réclusion criminelle et il a été condamné à 21 reprises entre 1983 et 2012, soit sur une période

En premier lieu, aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition. 11.

arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 25 février 1998 X..., conseiller municipal d Andrésy a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, X..., maire adjoint de cette commune, qui, lors

[H] n'était pas formelle et du procès-verbal du 23 janvier 2014 (D437) que lors de l'identification réalisée un an plus tard, le mis en examen dont le visage était déjà familier à M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 98-22.243 et n° G 98-22.272 ; Donne acte à la société Tunzini du désistement de son pourvoi, en

qu'il n'avait pas tiré ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que les cartouches remises aux gendarmes ultérieurement aux faits par André Y... soient identiques à celles qui garnissaient son arme lors