l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation

sur sa demande, ces mêmes renseignements ; que la société Eastside Establishment a finalement choisi d'acquitter la taxe de 3% pour chacune des années 2010, 2011 et 2012 et de ne pas faire connaître à

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Qu'en réalité, suivant courrier versé par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure d'appel de l'ordonnance de taxe rendue le 1er avril 2014, l'administration fiscale

agricole (SCA) du Château La Gaffelière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 17-19.951 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige

Q... la nécessité d'être fiscalement rattaché à la France pour prétendre au bénéfice du compte et demandé à celui-ci « de transmettre au plus vite (son) justificatif de domicile fiscal de 2010 » puis,

; Mais attendu que le litige portant sur la régularité d'un acte de poursuite relatif au recouvrement d'impôts accompli avant qu'ait été jugée l'action fiscale présentée avec demande de sursis de paiement

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié direction nationale

tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-15.008 contre l'ordonnance du premier président rendue le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (ch civile 1-7), dans le litige

de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à un autre fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales que l'adjoint du directeur, et que si M.

cessation des paiements de la société Bleu Azur à partir de la seule constatation de la demande de celle-ci tendant à un report d'un an de tous les versements des dividendes dans l'attente du règlement du litige

, chambre 15), dans une instance les opposant au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

de l'année 2006, en ce que sa situation fiscale au titre de l'année 2007 n'était pas arrêtée au jour du décès, qu'il n'est pas démontré qu'elle a perçu une rémunération en 2006 et que la déclaration fiscale

A... est un ancien cadre d'une filiale de FAYAT.

est un ancien cadre d'une filiale de FAYAT.

Selon l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade

L'exonération de charges fiscales et sociales qui est admise à ce jour par l'administration fiscale et les URSSAF ne s'applique qu'à la mensualité de base (points de base + PIE), hors points d'expérience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 199, 209, 266, 267 et 281 du Livre des procédures fiscales