X... était également propriétaire de la parcelle cadastrée section 89 n°17/4, située à l'avant de la parcelle n°26/4 qu'elle jouxtait, sur laquelle il avait construit sa maison d'habitation et qui disposait

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation exclusive de dénaturation des titres produits, que la parcelle dont Mme X

Jean Z... était propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] pour les avoir acquises des époux A... suivant acte authentique reçu le 6 octobre 1994 par Maître Jean D..., notaire à Saint Pierre

délivré le 26 avril 2007 concerne seulement trois parcelles dont Dominique Z... est seule propriétaire en vertu d'un acte de partage du 16 mai 2006 ; que ce partage a été homologué par jugement du Tribunal

décidé d'évoquer par son arrêt du 5 juillet 2012, n'avait donc à se prononcer que sur le bien fondé de la demande de dommages et intérêts présentée par M.

(la SCP) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 janvier 2014), que, suivant document d'arpentage du 10 janvier 2000, une parcelle cadastrée K 2, dont Mme Maryse X... et M. Roy X...

X... en première instance et en appel que celui-ci tolère sur sa parcelle n° 229 bordant la rue de la Fontaine un passage en ligne droite permettant d'accéder à la parcelle n° 230 des demandeurs ; que

, d'AVOIR rejeté la demande de nouvelle expertise et d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : il est acquis que la parcelle est enclavée, les

a, à juste titre, rappelé que la parcelle [...] constitue une servitude de passage pour ces propriétés ; Que la parcelle de l'intimée n'est pas enclavée et ne bénéficie donc pas de cette servitude de

R..., ayant acquis une maison dont l'installation d'assainissement individuel débouchait sur un champ d'épandage situé sur une parcelle voisine cadastrée [...] et provenant, avec la sienne, de la division

_________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assainissement Estève Patrick (AEP), société anonyme, dont

[K] [U] a opposé, en défense, la nullité du procès-verbal de bornage signé par son auteur et a demandé, à titre reconventionnel, un bornage judiciaire des parcelles.

En tout état de cause, que les acquisitions des parcelles d'assiette et (ou) la mise en oeuvre des permis de construire susvisés interviennent via la SA LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER ou toute personne

moyen : 1°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de statuer d'abord sur la demande de la société Auto finance, demanderesse principale, en paiement des indemnités de retard de 1 000 euros par jour à

s'ensuit que, s'il ne prouve pas que ce bien n'a pas été acquis avec de tels fonds, l'époux bénéficiaire doit récompense à la communauté; qu'en déboutant en l'espèce Madame [D] de sa demande de récompense

de cette parcelle conformément aux articles L. 11-7 et L. 13-10 du code de l'expropriation ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur l'assiette de l'acquisition et sur le prix, la SCI a saisi le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient acquis leur fonds des époux Y

acquis pendant le mariage doit rapporter la preuve de ce qu'il a financé plus de 50 % de la valeur d'achat du bien considéré ; qu'en se bornant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de

bail écrit est erronée, la parcelle donnée à bail ne pouvant être que la parcelle B n°[Cadastre 1] ; que le GFA fait valoir que le bail dont M.

d'une possession ayant duré plus de trente ans ; que les époux X... n'étaient donc pas propriétaires ; qu'il en était de même de M.