[U] a, après avoir interrogé le Centre de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON), écrit à la commune pour lui préciser que le vendeur n'avait pas effectué de travaux

à l'arrestation d'un suspect déterminé à se soustraire aux investigations, n'a pas été de nature à vicier la recherche et l'établissement de la vérité; que les enquêteurs avaient déjà réuni en grand nombre

de la part des mutuelles et qu'il ne pouvait donc lui être reproché de ne pas avoir communiqué celles-ci à son supérieur sans rechercher, comme l'y invitait la Société mutuelle centrale de réassurance

sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifs ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans même rechercher ni vérifier si l'employeur qui avait, par ailleurs, invoqué des motifs non

si sa solidité insuffisante au moment de l'accident n'impliquait pas nécessairement que la dalle, dès l'origine, ne remplissait pas les conditions de solidité et de résistance exigées par l'article 87

X... et en ne prononçant pas de condamnation contre les Etablissements X..., l'arrêt du 15 mars 1995 avait nécessairement admis qu'il s'agissait d'une créance née antérieurement au jugement déclaratif,

1991 été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute lourde par lettre du 8 juillet 1991, au motif que le vendredi 28 juin, elle avait subtilisé les disquettes, programmes et masters nécessaires

[I] et disposait ainsi des informations nécessaires pour procéder au redressement sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

, ainsi qu'elle y était invitée, si les mentions relatives à la durée, la faculté de donner congé, la nécessité dans les lieux d'une activité commerciale n'étaient pas un moyen pour le bailleur d'éluder

I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules

A..., a donné acte à celui-ci de ce qu'il avait procédé aux reprises nécessaires et achevé les travaux commandés ; qu'elle a débouté M.

qui sont destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi celles infligées par la CRAM à titre préventif ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée

qui sont destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi celles infligées par la CRAM à titre préventif ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée

ne bénéficiait plus de l'immatriculation provisoire qui lui avait été accordée pour une durée de trois mois, en mai 1992, en vue d'obtenir l'approbation du chef du centre de sécurité des navires nécessaire

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de la société ne consistait pas à mettre à la disposition de M.

[X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice

ni à la mise en examen ni le cas échéant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et qui relèvent de règles spécifiques ; qu'il ne peut en être différemment que si la recherche

d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement à leurs ressortissants les informations nécessaires

Le premier président ajoute que dans le cadre de la recherche d'une entente illicite, il n'est pas nécessaire que l'enquête définisse un marché précis et une zone géographique limitée, étant relevé que