La faculté ainsi reconnue à la cour d'appel de refuser la restitution des biens qui sont l'instrument ou le produit de l'infraction est compatible avec l'interdiction de déclarer le prévenu décédé en cours

de la violation des articles 63, 77, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5-3, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

matériels le 5 janvier 2005 ; que la société La Donac a assigné la société Vacansoleil en paiement d'une indemnité d'occupation ; que cette dernière, reprochant à la société La Donac d'avoir injustement refusé

prévenus de faux et usage de faux, usurpation de fonctions, détournement et destruction d'objets saisis, recel, a relaxé les prévenus, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de restitution

X... en paiement de la facture, celui-ci a soutenu que la créance était éteinte à la suite de la restitution de la marchandise ; Attendu que M.

A ASSIGNE MME T., DEVENUE VEUVE, EN RESTITUTION DE CES OBJETS; QUE, MME T. AYANT PRETENDU AVOIR RESTITUE CES OBJETS A SA FILLE, MME M., M L.

A... réclamait la restitution de l'acompte de 10 000 francs remis à la société Logival qui en était constituée séquestre, à charge, en cas de non réalisation de la vente, de restitution ; que ces derniers

décembre 2011, a été introduite par le preneur, dès le mois de décembre 2010, avant même tout aménagement des locaux, restitués dès le prononcé de l'arrêt ; qu' il en résulte que le preneur, dont le refus

Kisby a commandé à la société Gravis Anzin des flacons qui lui ont été livrés entre juin 2001 et octobre 2004 ; que se prévalant de la défectuosité de certains flacons, la société Laboratoires Kisby a refusé

livrer trois garages fermés en box en sous-sol comme cela était prévu, soit au choix des consorts, six emplacements de stationnement ouverts en sous-sol ; que les consorts Y... ne sont pas fondés à refuser

du prix de vente et 5 500 euros au titre de la commission perçue, alors, selon le moyen, que dans le cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie

troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues

PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A ASSURER UNE REELLE REMISE EN ETAT DE CHAQUE COCONTRACTANT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SODIME, QUI SOULIGNAIENT LE CARACTERE PREALABLE DE LA RESTITUTION

La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par

médico-psychologique et psychiatrique qu'il avait pourtant réclamées ; " 1° alors que, dans son mémoire, X... faisait valoir qu'il n'avait pas refusé de se soumettre à la mesure de contre-expertise

X... et payé au commissaire à l'exécution du plan la somme de 330 000 francs ; que l'administration des Douanes ayant refusé l'agrément du cessionnaire, en qualité de commissionnaire au lieu et place de

n'a pas méconnu les droits de la défense ni violé le principe du contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le syndic reproche aussi à l'arrêt d'avoir refusé

reproduits au moyen, dès lors que, la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ayant été respectée, la seule circonstance que la mesure de licenciement envisagée par l'employeur ait été refusée

dans l'information suivie contre personne non-dénommée des chefs de contrefaçons et fraudes en matière artistique, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné la restitution

X... de sa demande de restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que M.