. ; que la SAS Cabinet Parisel estime que le prix de cession des parts sociales a été surestimé ; qu'elle évalue son préjudice sur la base d'une moyenne entre la valeur du patrimoine calculée selon la

tiers qu'était interprété l'article L. 143-17 du code de commerce par la doctrine et par les juges du fond, qui considéraient que la sanction prévue par cette disposition était l'inopposabilité de la sûreté

sur la marque Hémisphères jusqu'au complet paiement ; que la banque a déclaré sa créance au représentant des créanciers de la société Calliop pour un montant de 4 300 000 francs en faisant état des sûretés

recevabilité du pourvoi principal, contestée par le mandataire de justice de la SCI, et par la société Entenial : Attendu que les défendeurs font valoir que l'instance relative à la transmission des sûretés

la société Socapex, qui, en raison d'une particularité locale, ne travaillaient pas le lundi, le paiement confirmé par note du 7 février 1969 du même nombre de jours fériés qu'à l'établissement de Suresnes

Philippe X..., contre l'arrêt de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 14 juin 2011, qui, sur son appel de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Maquettiste réunis de Suresnes (MRS), les conclusions de M.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES

Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats

et que, dans une telle situation, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ne pouvait ordonner le transfert de sûreté et devait prendre acte de l'accord du repreneur d'en faire son affaire personnelle,

Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en engageant une action estimatoire, faisant valoir que les époux Z... avaient surestimé

confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Douadi X... lui imposant de constituer dans le délai de 1 mois pour une période de 2 années et un montant de huit cent mille francs la sûreté

Z... l'avaient été plusieurs mois après la vente en sorte qu'ils avaient soit été surestimés, soit démontraient que le véhicule avait été depuis lors accidenté ; que, s'agissant du véhicule de Bruno X.

sur 18 dossiers de patients, 16 présentaient des surfacturations d'actes, de frais de déplacement, des majorations de nuit, dimanche ou jours fériés ; - qu'il a, dans le cas de 13 patients sur 18, surestimé

à 13 et s.), 6- le mandataire-liquidateur, dont la rémunération était fonction de l'état des créances vérifiées avait intérêt à ne pas appeler le débiteur à Ia vérification dès lors qu'il en avait surestimé

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 mars 1987, Mme Suret X... a acheté à la société Garage du centre à Boulogne-sur-Seine un véhicule Seat, qui a été accidenté le 5 mai suivant

du Finistère du 12 octobre 1988 qui, pour assassinat, vol avec port d'arme et tentative de ce crime, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté

(JEAN) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 27 AVRIL 1966, REJETANT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE CONTESTANT LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, 2° UN

(JEAN-MARIE-JOSEPH) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 7 MARS 1963 LE CONDAMNANT : LE PREMIER, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, LE SECOND, A QUATRE ANNEES DE LA

, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue, n'est pas applicable au litige.