application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, prs de la violation des articles 132-33

justifiant qu'elle s'applique à l'espèce ; que le tribunal d'instance a décidé d'appliquer l'article 37 du règlement annexé à "la convention du 24 février 1984" et s'est référé à la circulaire n 85-33

en ses trois branches : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que la prescription biennale prévue à l'article 33

d'orphelin versées par la Caisse des Dépôts et Consignations aux ayants droit de la victime d'un accident de la circulation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29, 32 et 33

prix pratiqués pour les locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, la cour d'appel a violé l'article R. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33

de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ; qu'en affirmant dès lors que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, visée dans le commandement de payer la somme de 33

supérieure ou égale à trois ans en droit polonais, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33

sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33

D.33/2) ; la découverte de produits stupéfiants n'est intervenue que postérieurement à ce placement, et ne pouvait donc justifier celui-ci ; en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

constant et non contesté par la société ICE que son salaire brut mensuel était fixé à 5 500 euros, ce dont il résultait que l'indemnité qui devait lui être allouée ne pouvait être inférieure à la somme de 33

M... et 13 500 euros pour Mme Q..., épouse M..., c'est-à-dire 33 210 euros par an ; que si Mme Q... produit une attestation de l'employeur de son mari, en date du 26 septembre 2013, document faisant état

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

branche et, comme tel, irrecevable, et manquant en fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33

antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi la société Marne et Champagne en annulation de la marque "Champagne Eugène Y..." déposée le 23 juillet 1968 en classe 33

l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 1989), que la société "Les Eleveurs réunis" la société a acheté au Groupement agricole d'exploitation en commun de Charbonnet (le GAEC) 30 vaches et un taureau, ainsi que 33

dont un représentant de la société Adidas a confirmé le caractère contrefaisant ; que le responsable de la société GFM a indiqué avoir acheté ces chaussures à la société Acid Snake, sise à Andernos (33

n'ont pas été mentionnées dans le plan, fût-ce à titre provisionnel ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, ces créances ne peuvent, en application des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-33

B... était titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » n° 3 395 502, déposée le 5 décembre 2005 pour désigner, en classes 30, 32 et 33, notamment les boissons alcooliques (à l'exception

l'obtention du diplôme de cadre avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33

Relais bleus du Madrépore (la SA), à laquelle la société Sogimar a apporté un fonds de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des lots 13, 32 et 33