rendus les 12 mars 2020 et 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à [Y] [A], veuve [I], ayant demeuré [Adresse 2], décédée, aux droits de laquelle

débats que l'accusé ait bénéficié du concours de l'interprète lors de la lecture qui lui a été faite du procès-verbal des débats par le greffier à l'issue de l'audience du 7 avril 1992 au cours de laquelle

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il admettait avoir assisté à la réunion de Saint-Laurent en Normandie le 19 octobre 1981 au cours de laquelle

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle

Z..., établie le 13 mars 1994 (soit près d'un an après l'accident) aux termes de laquelle Florence Y... venue remettre des factures concernant une mise à disposition du personnel s'était engagée à repasser

que plus tard, il a été conduit à apposer sa signature de la mention "lu et approuvé" en bas d'une "attestation" dactylographiée, datée du 5 mai 1992, censée correspondre à ses déclarations et dans laquelle

sommes en cause et se fonde pour l'affirmer sur la transaction signée en ce sens ; " que si l'article 2053 du Code civil permet la rescision d'une transaction en cas d'erreur sur la contestation à laquelle

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

cour de céans avait été exécuté ; que, dans ces conditions, il était sans intérêt de rectifier l'erreur qu'aurait pu contenir l'arrêt en ce qui concerne la dénomination exacte de la parcelle sur laquelle

réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y... a adressé à son employeur, le 16 août 1999, une lettre par laquelle

seulement et que se retrouvant à pied sur la voie publique en face du propriétaire du véhicule adverse qui promenait son chien, il avait eu avec cette dernière une altercation verbale à l'issue de laquelle

juillet 1966 et des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 20 mars 1991 par laquelle

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 10 janvier 1996 à laquelle

que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé de la décision mais qui n'avait pas participé aux débats ni au délibéré ; alors, 2°) qu'à supposer que la mention selon laquelle

les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient d'apprécier les conditions de la reprise en se plaçant à la date pour laquelle

Yvon X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière VDB fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Lille du

la société ARB avait convoqué le salarié à un entretien en vue d'un éventuel licenciement économique et à laquelle les parties conféraient exclusivement la valeur d'un acte tendant à la mise en oeuvre

justifiée au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que, d'autre part, la durée de trois mois ainsi fixée au préavis résulte, selon l'arrêt, de la qualité de cadre à laquelle

procédure civile et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la sanction de la fraude fait exception à toutes les règles et restaure l'application de la loi à laquelle