contre l'arrêt n° 992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt n° 1028 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jugement attaqué d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu aux termes de l'article I du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits

volontaires sur enfant de moins de 15 ans, par personne ayant autorité, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Y..., ils avaient volontairement omis de se préconstituer des preuves littérales de leurs créances ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du

législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; que la primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux

[V] n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression.»

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

autant que l'intéressé a bénéficié d'un examen de la proportionnalité de cette ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

déclaré par ce dernier devant le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire. 5.

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, assisté du même avocat commis d'office, et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 5.

et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une précédente demande de mise en liberté.