constater que la rémunération du salarié était particulièrement établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, que le contrat de travail fixait les modalités de règlement des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2007) et les productions que,

maire de Saint-Denis (sous la signature de Mickaël A...) a délivré à la société SEDRE un refus de conformité par décision du 23 septembre 1998 en relevant notamment une "modification d'implantation

X... a été placé en incapacité totale de travail ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le premier contrat et l'exclusion de l'incapacité totale de

CHAUVIN, président Arrêt n° 774 FS-P+B Pourvoi n° A 17-22.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2020 qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police des Sables

été effectué à partir d'ordonnance de taxe précédemment signées par le juge-commissaire ; que ces constatations sont confortées par les déclarations de Mme X..., juge-commissaire, dont la signature a été

cour de récréation, par une balle de tennis lancée par un autre élève, Karim Y... ; que M.

[F] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d' Aix-en-Provence, en date du 8 septembre 2020, qui a déclaré

B..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 2019, qui a déclaré irrecevables ses constitutions de partie civile

P... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°19/354 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 septembre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

[O] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 640/2020 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 septembre 2020, qui a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la banque Gallière

Baro alto, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].

déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise judiciaire, la salariée a formé, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, des demandes

DANS LEUR DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QU'EN 1978, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE A UN MONTANT DE 42.048 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DONT MME CAMILLE X... ET M.

ET LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL DES DIFFERENTS IMMEUBLES EN DEPENDANT ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ; QU'IL A ETE PROCEDE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2008), que les sociétés Prodim et Bara distribution ont, le 30 juillet 2004

fiscal ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 2 juillet 1999) a maintenu ce redressement et déclaré irrecevable la demande de remise de majorations de retard formée par la société