rechercher si une telle clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur assuré un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, en ce qu'elle lui impose de faire face à des engagements

En l'espèce, rien n'interdisait à la société d'engager la procédure de licenciement et de la poursuivre jusqu'à son terme, nonobstant le fait qu'une reconnaissance d'inaptitude était engagée et qu'un premier

les plans intégraux en raison des nombreuses transformations subies par ce navire, qu'il n'en connaissait même pas le poids exact, qu'il n'avait pas de rapport de dépollution, qu'il savait celle-ci incomplète

[WD] en sa qualité de dirigeant de fait de la société CEDF, que cette société s'est engagée à rembourser le crédit de M.

[S], avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que pour engager la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif d'une personne morale, le juge qui retient plusieurs fautes de

AUX MOTIFS QUE l'article L330-3 du Code de commerce dispose : "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps

préconisations de l'OMS, l'analyse ergonomique et de diagnostic dans des situations réelles de travail de référence ainsi que l'identification des RPS et des règles de qualité de vie au travail ; - engagement

été promis ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... n'établissait pas l'autofinancement promis, sans rechercher si l'ensemble de ces éléments n'était pas de nature à démontrer l'existence de cet engagement

de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico expansion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

[J] [S] le 5 janvier 2001, dresse une situation étonnamment incomplète de la comptabilité de la société, en se limitant en page 9 à rappeler les comptes d'exploitation arrêtés au 30 juin 1997 et au 30

allégué ; que surtout, sans être démenti, le salarié appelant fait valoir que les objectifs lui ont été fixés quatre mois après le début de l'exercice et que la procédure de licenciement a été engagée

X... au point que les collègues de travail de l'intéressé ont dû y remédier ; l'exécution très imparfaite et très incomplète par I...

Y..., pièce qualifiée d'extraits du dossier d'instruction, mais dont le caractère incomplet ne permet pas de tirer des conséquences probatoires ; que sont fournies ensuite des copies recto-verso de chèques

2005,2006 et 2007 comprennent de la TVA locale alors que la TVA doit être reversée par Saint Jean Trianon à l'Etat français" ainsi que de la transmission d'une facture de 2008, "transmise de façon incomplète

Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En outre le salarié produit quant à lui des attestations, dont il n'est pas établi qu'elles sont mensongères nonobstant l'engagement de procédures prud'homales de certains salariés, de MM I..., L..., X

en l'absence de détermination du préjudice" et a présenté au tribunal de grande instance de Mont de Marsan les demandes suivantes : "- dire et juger bien fondée tant en la forme qu'au fond l'action engagée

V... qu'elle ne pouvait prendre en charge le remboursement du capital dû, le dossier étant incomplet faute de réception d'une attestation du médecin traitant, puis après réception de nouvelles pièces a