Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

et a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que, l'unité sociale suppose la présence d'une communauté de travailleurs caractérisée par l'identité du statut

en dehors de leurs heures de travail et n'ont pas le droit d'utiliser le matériel de l'entreprise sauf autorisation expresse", référence correspondant aux conclusions d'appel n° 1 de l'employeur et non

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction de la société Kodak industrie a avisé le 13 juin 2002 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

lien de subordination entre le salarié de l'entreprise extérieure et l'entreprise d'accueil; qu'en décidant néanmoins d'ordonner l'inscription sur la liste électorale de BEA des salariés de Bull SA présents

M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Code des communes alors applicables, a assigné la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes (PFAM) devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé cette entreprise

au rappel de salaire prononcé par la même décision alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, s'abstenant de préciser au visa de quelle disposition légale, elle statuait

un des salariés de cette entreprise même s'il estimait que la cause du danger était exclusivement le fait de cette entreprise ; qu'en retenant la responsabilité de Martine Z... dans l'accident mortel

salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société cessionnaire ou de ses "estimations" ; que de ce chef, la cour d'appel a statué

Le 10 mai 2007, il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Le 8 février 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Yves et de la société Raynier, en violation de leur statut du représentant du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par

X... qu'il visiterait les clients de son secteur qui lui seraient désignés ; qu'il recevrait les instructions pour la journée et devrait se conformer à l'organisation commerciale de l'entreprise ; que,

partie du personnel ; pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut

JCF et par l'architecte Dos Santos ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même les preuves produites par le mari et contestées par la femme, la cour d'appel a