[X] a dénoncé des faits exacts sur la manière dont M.

de défense avant son renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'eu égard en particulier à la nature des charges articulées contre lui, la Cour devait spécialement rechercher si la situation ainsi faite

LA SOCIETE D'UNE QUELCONQUE REFACTION POUR RESSUAGE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS

pourvoi formé par : - l'union fédérale des consommateurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1988, qui a dit que les faits

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Paul X... et la société Importation Loisirs Scientifiques (I.L.S.), du chef d'importation réputée faite

demanderesse a soutenu que la société lui devait une somme de 21 000 francs à titre de remboursements de frais et produit une attestation du gérant de l'époque, ses assertions ont été démenties par le fait

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige et issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que la pratique commerciale trompeuse est punissable

que l'envoi de ces factures rectifiées sciemment par Béatrice X..., ne comportant plus les références bancaires habituelles mais contenant les mêmes indications, qui a permis à Jean-Louis Z... de se faire

MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE QUE, DE L'AVIS MEME DU MINISTRE, LES DISQUES ENREGISTRES MONOPHONIQUEMENT PEUVENT SE TROUVER AMELIORES PAR UN REPIQUAGE BIEN FAIT

COMPRIS DANS LA POURSUITE DE TOUT CARACTERE PUNISSABLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JACQUES X...

qu'intentionnel le délit visé à la prévention dont elle a déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

NECESSAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DU RESULTAT DES MODES DE PREUVE SPECIALEMENT EDICTES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT

CONDUCTEUR ET PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A SIX AMENDES DE 100 FRANCS, A RELAXE CELUI-CI SEUL POURSUIVI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AUX MOTIFS " NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PENALEMENT A RAISON DU FAIT

pénal, ensemble l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; Attendu que les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables

aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Attendu que pour déclarer également atteints par la prescription triennale les faits

tentative de vente, à relever les déclarations de toxicomanes selon lesquelles une transaction aurait été passée entre eux et Ali X..., à les supposer même exactes, la cour d'appel n'a constaté aucun fait

intérêts payés à la banque que des transferts de fonds ; que toutefois, X..., gérant et mandataire des SCI, devait se limiter à l'exercice de ses attributions et se trouvait soumis à l'obligation de ne faire

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX POUR AVOIR REMIS A SON AVOCAT POUR ETRE COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE UNE PIECE FAUSSE, BIEN QU'IL AIT FAIT

X..., DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU

grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que nul n'est punissable que de son propre fait ; qu'il résulte des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, combinés, que l'information