LA QUALIFICATION " COIFFEUSE DAMES " TANDIS QUE LES FICHES DE PAIE ANTERIEURES PORTAIENT LA MENTION " CHEF DE FILE ", CETTE DERNIERE CLASSIFICATION NE RESULTAIT NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE

S... – payé voir fiche de paie au dos » avec le bulletin de salaire d'octobre 2012 qui fait effectivement état du paiement de 63 heures supplémentaires sur ce mois, une attestation de M.

automatique de données ; "aux motifs qu'il résulte bien des avis d'experts que Raymond Y... a obtenu, en interrogeant les dossiers informatiques de la société X..., des informations relatives au fichier

attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier

. ; que ce dernier contrôlait chaque jour la récolte et établissait une fiche individuelle pour chacun ; qu'il apparaît également que Michel X... a établi pour Hasan A... et Hatice Z... un bulletin de

des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; qu'aux termes de L. 333-4 du code de la consommation, la consultation de ce fichier n'est en effet obligatoire que depuis

Sur les demandes en paiement Mme [J] demande des sommes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents.

libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

Y... de sa demande en paiement de six heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, qu'une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de cette mention sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi,

de cet établissement trois documents intitulés « plan de reprise des activités DR Pyrénées Landes », « prévision du taux de présence sur site DR PYL », « volume prévisionnel d'activité » et douze « fiches

X... enregistrait le plus grand nombre de fiches client qui lui ont été confiées mais qui sont demeurées non traitées par lui de 2005 à 2008 ; que M.

W... de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de

des incidents de paiement (FICP), au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et à voir condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à

Examen du moyen Enoncé du moyen La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de K...

Y..., ès qualités, à payer à M.

Tour a reproché à la Banque de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement

débit sur ledit compte, au cours de l'année considérée, distincte du simple encaissement d'intérêt produits sur les sommes déjà déposées au titre des années précédentes (opération de crédit) et du paiement

a délivrance des bulletins de paie rectificatifs correspondant sous astreinte de 50 euros par jour et par document ; que la S.A.S.

, a été engagée le 20 novembre 1990 en qualité de garde au domicile de Geneviève Y..., par l'intermédiaire de l'association AIMV qui était chargée du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie