sur le surloyer de décembre 1997, soit la somme de 105 042 francs ; "1 I alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose un usage des biens de la société de la part du gérant ; que faute d'avoir

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

DE FAUTE ET, CE FAISANT, RETENIR QU'IL IMPOSAIT AU GERANT EN CAUSE LA PREUVE CONTRAIRE DE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS

constituait, versé spontanément pour son compte personnel des cotisations de Sécurité Sociale au régime général des salariés, que la société à responsabilité limitée dont Turpin est devenu en 1973 le gérant

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE 1967 ET 1968, ETANT GERANT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

société à responsabilité limitée Defender (la société) a admis la créance de la recette principale des impôts de Beauvais Nord à titre définitif pour un montant de 58 165,85 euros ; que la société et son gérant

[J] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une

X... était le gérant majoritaire, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont donné lieu à deux rappels et redressements ; que le 26 mars 1979, sur plainte déposée par l'Administration

X... est l'associé majoritaire et le gérant, et M. Y... l'autre associé, a donné à bail à la SARL Résidence du Château de Bellefontaine, dont le capital est détenu par M.

cet article ne doit pas être interprété comme imposant la participation des deux associés pour nommer ou révoquer un gérant ; que, de fait, si tel avait été le cas, il n'aurait pas imposé la majorité

Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation du protocole préélectoral et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu

alors en place, d'un nouveau magasin, avant de se voir proposer de reprendre la société en avril 2001, en étant constamment renseigné par ce gérant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la banque ne disposait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que Mlle X..., gérante de la société Marcy

de motifs surabondants sur l'absence de préjudice subi par Mlle Z..., légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux gérants qui n'avaient fait qu'exécuter les

Z... gérant de la société à titre personnel ; Attendu que le gérant de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et

Faits et procédure 1.

assigner son gérant, M.

troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 1998), que la société civile immobilière Jocris, représentée par son gérant