2011, n'a pas pu constituer un acte interruptif de prescription, dès lors que, par jugement définitif, l'irrecevabilité de la demande de surendettement a été prononcée. 7.

du délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif de la prescription quand bien même la procédure de saisie immobilière ne serait pas

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance

que la société EVI fait valoir que le conseiller de la mise en état ne pouvait statuer en raison de l'interruption de l'instance, qu'il a rendu l'ordonnance le novembre 2016 alors que l'une des parties

.. tendant à ce que soit mis à la charge de la SCP Z..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société AGMC, le paiement d'une indemnité de 68 906, 32 euros et en ce qu'il a constaté l'interruption

. ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242).

de Nanterre qui lui avait été signifié le 18 juillet 2016 ; que le 29 septembre 2016, elle a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la

de son montant n'étaient pas pas réunies en l'absence de déclaration, elle devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir, par conséquent, rejeter définitivement

Les sociétés ont demandé en vain à leur assureur, la société de droit danois Alpha Group, devenue Alpha Insurance A/S (la société Alpha), de les indemniser de leurs préjudices. 7.

Reprise d'instance 1.

lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que l'article 392 précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption mais que ce délai continue de courir

X...ès qualités résultent d'une ¿ erreur de plume', l'intervention volontaire de la SCP Y...- Z... exprimant en elle-même la volonté de poursuivre l'instance ; Mais, la SCP Y...¿ Z... ne peut se prévaloir

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction

les révélations des époux Y... en juin 2004, cette même juridiction, par arrêt du 4 novembre 2004, a ordonné la réouverture sur charges nouvelles et s'est dessaisie au profit du tribunal de grande instance

pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance

d'instance due en l'espèce au décès de l'avocat d'une des parties emporte l'interruption de la péremption.

U... qui était déjà décédée ; Attendu qu'une assignation similaire, introduite en temps opportun, aurait pu bénéficier de l'interruption consécutive au décès, tout en constituant un acte interruptif de

X... devant un tribunal d'instance à fin de tentative de conciliation, en vue de la saisie de ses rémunérations afin d'obtenir le paiement du solde de sa créance ; Attendu que M.

Elle juge parfois, que pour qu'une diligence soit interruptive, elle doit se borner à continuer l'instance, ou à la poursuivre (2e Civ., 17 mars 1982, pourvoi n° 79-12.686, publié ; 2e Civ., 11 septembre