1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur immobilier est nécessairement de bonne foi s'il n'a pas été informé du défaut de la chose vendue par l'expert que le maître d'oeuvre de son acheteur avait mandaté

de Madame X... n'est pas maintenu auprès du second employeur ; dès lors, d'une part, le contrat de travail de Madame X... a été transféré au Centre Hospitalier à la date du 1er août 2007 et, d'autre part

[V] (l'avocat) le mandat de défendre ses intérêts devant l'administration fiscale ; que lesdits redressements ont été mis en recouvrement le 31 décembre 1999 ; que s'en est suivie une procédure

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X... de sa demande principale tendant à obtenir la condamnation de Madame Sophie Y... et de Madame Geneviève Z..., épouse

s'est versé indument les sommes de 5 000 et 4 000 euros et en tout état de cause en dépit des règles légales qui président en la matière ; - dire et juger que Mme [X] a décidé d'une cession à titre gratuit

l'employeur s'était expliqué en appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité

appelants de ne pas avoir vérifié la régularité de l'opposition au prix de vente formée par la société Hannalix, alors que la condamnation n'est pas définitive et que la société ne disposait pas d'un mandat

[V] in solidum avec la Fédération des associations de la communauté du [8], à payer à Madame [M] une somme de 28.873 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de M. et Mme [V], Mme [M]

compteur de production après que le client l'a fait raccorder au réseau public de distribution d'électricité ; qu'il résultait des articles 12.1, 12.2, 13.1 et 13.2 des conditions générales que, sur mandat

En effet, j 'ai fait le choix de restituer tous mes mandats au sein du groupe Arkéa et au CMSO de par le conflit qui m'oppose à mon entreprise, même si celle-ci a été désavouée, conflit qui ne saurait

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DENTSPLY France, condamné la société DENTSPLY à verser à madame

ont été exclus en février 2009 par le Conseil d'administration par simple courrier signé de ses membres et sans motif ; qu'il n'est pas contesté par l'Association que les demandeurs ont exercé leur mandat

Ils retiennent que le juge des libertés et de la détention ne pouvait utilement ordonner un renvoi dans le délai restant avant l'expiration du mandat de dépôt sans aucun élément lui permettant de considérer

personne de sa liberté sauf selon les voies légales ; " 4° alors que la méconnaissance des règles relatives à la notification des droits attachés au placement en garde à vue revêt un caractère de gravité

montre qu'il y a tout lieu de redouter des pressions sur les témoins ou victimes, du moins par personnes interposées, à l'égard des victimes particulièrement traumatisées par les faits d'une extrême gravité

dans son ensemble présentait des dysfonctionnements en plusieurs points et endroits des robots et estimait que ces dysfonctionnements, dont les évolutions étaient imprévisibles, étaient d'une telle gravité

expliquait que ceux ci demandaient sa condamnation ainsi que celle de son assureur au profit de la société MARTIN & BOULART, leur mandataire, qui n'était pas partie à la procédure et que les règles du mandat

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve avec mandat

l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Eric X..., inculpé de viols et vol avec violences et placé sous mandat

2018, à Mme [X] (l'assurée), un indu correspondant aux indemnités journalières servies pendant les périodes au cours desquelles elle a participé à des réunions chez son employeur dans le cadre de ses mandats