, il a arrêté son travail sur prescription médicale ; que le contrat de prêt a été signé le 18 juillet ; que la CNP ayant, en 1987, cessé de rembourser à la CRCAM les arrérages du prêt qu'elle avait pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

présente procédure, dès lors que la cause de cette action est différente de celle de l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par une infraction ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fruitière en céréalière, entraînant une diminution de leur chiffre d'affaires de 4 000 000 de francs à 600 000 francs, la demande des consorts X... d'abandon pour le calcul de leurs cotisations de la référence

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les

et d'indemnité pour 1997, l'arrêt énonce que, s'agissant de la demande de prime prorata temporis sur l'année 1997, rien n'indique, ni lors de l'engagement ni postérieurement à ce dernier, qu'une prime

Jean-Luc X... soutient qu'il existe, en application du décret du 29 mars 1999 qui précise les modes de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation, une prise en charge

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1995), que, le 4 mars

X..., salarié de la société Seifel, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de prime de vacances pour l'année 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

février 1993 et obtenir leur condamnation à lui payer le montant de la différence, soit la somme de 2 671 francs, ainsi que des dommages-intérêts et les intérêts moratoires ; Sur le premier moyen pris

relatives aux avertissements sanitaires, infractions prévues et réprimées par les articles L. 355-27 et L. 355-31 du Code de la Santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

corruption de mineures, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 5 ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014, motifs pris que la demande en paiement de cette prime pour les années antérieures serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 3245

engagées devant d'autres juridictions, à l'encontre des sociétés du même groupe, aurait été de nature à influer sur son appréciation de l'existence de fraudes fiscales ; Sur le moyen de cassation pris

des procédures engagées devant d'autres juridictions, à l'encontre des sociétés du même groupe, aurait été de nature à influer sur son appréciation de l'existence de fraudes fiscales ; Sur le moyen pris

des procédures engagées devant d'autres juridictions, à l'encontre des sociétés du même groupe, aurait été de nature à influer sur son appréciation de l'existence de fraudes fiscales ; Sur le moyen pris