Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai,

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 5 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer une somme à la salariée, alors, selon le moyen, que le litige opposait Mme Z... à Mme X...,

, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de l'Accord national

font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à payer à la société Prodim la somme de 35 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de violation d'un pacte de préférence, la responsabilité

, pris en sa première branche : Attendu que la société Chattawak reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 145 000 euros à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen

sociétés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Mme N... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte délivrée le 6 juin 1991 pour un montant de 65 255,93 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait du jugement entrepris que

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 décembre 2000, assorti

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Agence des Augustins, un mandat

selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2023), par une lettre de voiture du 27 juin 2019, la société OVH, filiale de la société OVH groupe, a confié à la société Ghestem Bailly, exerçant sous l'enseigne

arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement et de fixer le loyer renouvelé au 1er septembre 2005 à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fontaine rotonde Mirabeau, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

Y..., exploitant sous l'enseigne EGB, assuré auprès de AXA assurances IARD ; que le 2 mai 1997, les époux X... ont fait constater l'abandon du chantier ; que le 8 septembre 1997, M.