Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu

de la société Asnières Scoot, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642

société ITT Fligt se plaignant de désordres, a fait assigner en réparation des constructeurs, qui ont appelé leurs assureurs en garantie ; Attendu que pour condamner l'architecte à payer la somme de 640

31 décembre 2003, la somme de 70 798 euros, de laquelle il convient de déduire le montant de la rente réglée jusqu'à ce jour par l'organisme social, soit 56 157 euros, ce qui représente un solde de 14 641

civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643

ont donc frappé une première fois les biens précités sur leur valeur en pleine propriété ; qu'il est constant en second lieu que ces mêmes biens ont été ensuite frappés par l'application des articles 641

V... a déclaré des bénéfices nets de 641 880,18 euros en 2005 et de 639 025,03 euros en 2006 alors qu'en réalité, elle était fortement déficitaire puisque l'exercice 2007, tenant compte de la découverte

lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 648

, ils ont par contre contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de l'accident ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal tel qu'issu de la loi n° 2000-647

juillet 2017 portait mention sur sa première page : « à la requête de : 1/ Société par actions simplifiée FIP KALLYSTE CAPITAL 1 dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris numéro 507 646

courses rappelait que, en sa qualité d'entreprise adaptée, la société Fastroad n'était tenue d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64

collaborateurs de justice" visés dans la pièce de procédure n'avaient pas d'effet interruptif de prescription au sens de la loi italienne (l'article 160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64

régularité ou le bien-fondé de cette demande, cependant que cette circonstance ne permettait pas de remettre en cause la qualification de demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 64

certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour discrimination syndicale et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 64

(les emprunteurs) un prêt personnel d'un montant de 64 100 euros. 2. Se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.

terrain au profit de l'acquéreur, sans constater l'intention libérale de l'auteur prétendu de la donation, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64

deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation de l'article 4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64

la Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert un compte joint d'épargne en actions (CEA) n° 64

a été divisée en deux parcelles ZA 640 et 641 ; que la SARL ETABLISSEMENT X...

dans l'acte les diligences effectuées à cette fin ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 640