grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la prescription annale applicable en matière de contrat de transport est interrompue par la reconnaissance

ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté les délais impartis en matière

le réglement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas de poste à mi-temps, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-34 qui limite désormais le contenu du réglement intérieur à trois matières

Y... et la société TNEE ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 novembre 1990), statuant en matière

ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué a estimé que "la mission d'expertise et la réponse apportée à la question posée ne correspondent pas, dans le cas d'espèce, aux règles applicables en matière

concerne la culpabilité que la peine, et la confiscation des objets saisis, les 5 condamnations figurant déjà à son casier judiciaire justifiant les 6 mois d'emprisonnement infligés; "alors qu'en matière

somme de 429 998,61 francs avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1997 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celle de 16 000 francs alors, selon le moyen, qu'en matière

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le principe du non-cumul prévu en matière

abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention indue de document administratif et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches ; "alors qu'en matière

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve en matière

délibération en date du 22 février 1990, le conseil général de Lot-et-Garonne a décidé "d'autoriser, de façon permanente, le président à ester en justice devant les juridictions de tous ordres dans les matières

que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait être étendu au-delà de sa portée lorsque la matière

que la SFPA ne pouvait réclamer que les intérêts au taux légal, faute d'avoir stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le délai prévu en matière

où la testatrice était placée sous sauvegarde de justice, de sorte qu'elle conservait, à ce titre, l'exercice de ses droits, et alors, d'autre part, que le texte précité est applicable seulement en matière

demande de redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière

Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif

puisque le montant de la demande ne tient pas compte de la rectification faite par la voie de ces conclusions; que la cour d'appel n'a pas retenu la jurisprudence qui est applicable en l'espèce, en matière