(Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

F...           » (Anania dit Antoine) ; qu'en application de l'article 1993 du code civil, il est de principe qu'il incombe au titulaire d'une procuration sur un compte bancaire de rendre compte de sa

; qu'en statuant ainsi, alors que sa demande ne se fondait pas sur le dol, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1108 du Code civil, dans

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

en annexe : Attendu qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Outre-Mer, a désigné

rénovation de l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction

L 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable en la cause, se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

annexé au présent arrêt.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

que dans ce cadre, c'est-à-dire précise que pour calculer cette ancienneté prévue à l'article L. 122-10 précité, les périodes d'arrêt de travail de maladie jusqu'à deux mois dans l'année civile ne sont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Vilogia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Vilogia

[E] et [J], comme « dirigeant personnellement l'entreprise pendant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant « présent dans l'entreprise durant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours

la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier