entreposant du matériel agricole nécessaire à son exploitation de maraîchage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, en a, à bon droit, déduit que le bail

titre d'heures supplémentaires, d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que le contrat signé entre les parties prévoit que le franchisé prendra à bail

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

moyen qui critique des motifs est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

DONT L'ACTIVITE A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES AVAIT PRIS EN SOUS-LOCATION POUR EN FAIRE UN DEPOT REGIONAL DE SES PRODUITS, DE VASTES HANGARS DONNE A BAIL A LA SOCIETE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MAUSNER A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL

LA DESTINATION DE LA TERRASSE EST D'ETRE UN LIEU DE PASSAGE ET NON D'ETRE UTILISEE COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DES PRODUITS ET BOISSONS HYGIENIQUES VENDUS DANS LE MAGASIN ", ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL

public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux, aux droits duquel se trouve l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail

NOVEMBRE 1972) QUE LE 10 NOVEMBRE 1961 A ETE CONSTITUEE, ENTRE COULIBOEUF ET PAUL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ET COMPAGNIE, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS PRODUITS EN BETON

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas

ajoutant à ce jugement, d'avoir fixé la créance d'indemnité d'occupation de M. et Mme Y... pour la période du 1er novembre 2005 au 20 janvier 2009 à la somme de 14. 709, 52 € et condamné en tant que de besoin

L'arrêt relève que le bail commercial du 20 décembre 2013 prévoit un pas-de-porte de 30 000 euros, un loyer annuel hors taxe de 40 000 euros, et que le prix du bail est ainsi un peu plus élevé que celui

également le bail des terres appartenant au C.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME D..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., A, EN 1897, DONNE A BAIL A AIMABLE

débats ; Par arrêt du 5 juillet 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 17 juin 2020 qui a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; que les bailleurs ont sollicité la résiliation du bail expiré ; Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation du bail formée par M. et Mme X...,