proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet, 2°/ au vu d'une enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur s'est borné

d'insubordination caractérisée, d'un mépris total de la hiérarchie, d'un refus d'obéissance et d'un manquemenet caractérisé à la discipline, la cour d'appel ne pouvait, sans donner de motifs à sa décision, se borner

d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; qu'ayant expressément constaté que le témoin Georges Alexandre Y... était "acquis aux débats" (page 12, alinéa 8), le procès-verbal des débats ne pouvait se borner

A... et à bord duquel se trouvait M. Y..., contrôleur de la navigation aérienne, a dérapé sur une plaque de verglas ; que M. Y..., blessé dans l'accident, a réclamé à M.

contraint de payer aux lieu et place du sous-traitant qui avait abandonné le chantier, créance que l'entrepreneur avait produite au passif de la procédure collective, la cour d'appel ne pouvait se borner

société Berger-Levrault, une somme de 228 764,61 francs, représentant le montant des commandes faites entre le 2 juillet et le 13 octobre 1986 alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui s'est bornée

X... et qui admet en principe la gêne apportée par les arrêts de travail de l'intéressé répartis sur trois mois seulement, ne pouvait se borner à considérer non établie la perturbation apportée à l'activité

d'ordonner leur expulsion des parcelles qu'ils occupent, alors, selon le moyen, "que, dès lors que le titre de propriété dont se prévalait la demanderesse en revendication faisait état d'un terrain borné

appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin d'office, spécialement lorsqu'elles sont d'ordre public ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement qui s'était borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

mis hors de cause Mme Liliane Y..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée ; qu'en l'espèce, pour mettre Mme Y... hors de cause, le conseil de prud'hommes se borne

X... s'était borné à demander l'attribution de 300 actions en application de la clause de son contrat de travail qui avait pris fin, sans demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inexécution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1993) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer à la CMSA la somme de 177 318,83 francs, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui se borne

Y... invoquait l'erreur commise par le greffe qui lui aurait indiqué une date erronée pour l'audience, et s'est bornée à relever qu'aucune écriture n'avait été déposée devant elle, et que les juges du

lettre du 16 octobre 1992, puis de la télécopie qu'il avait adressée le 19 octobre 1992 à son employeur pour l'informer de sa décision d'engager une action prud'homale, la cour d'appel ne pouvait se borner

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, le conseil s'est borné

avait ou non accompli l'obligation pesant sur lui à cet égard et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné