Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle ; qu'en considérant cependant qu'aucune perte

d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en matière de d'indemnisation de la perte de gains professionnels

Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5.

X..., demeurant quartier Aurives au Cheylard (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Perrier

ultérieures du groupe, pour admettre qu'en dépit des pertes de près de 100 milliards de dollars enregistrées par le groupe en 2008, M.

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [G], et les conclusions de M.

d'exploitation et permis de travail délivrés dans [son] pays de résidence et/ou dans le pays où [elle] exerce [ses] activités professionnelles sont dûment respectés ; qu'en énonçant que le défaut de permis

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par les vendeurs de véhicules auprès de l'assureur avait pour objet de couvrir les pertes

enregistrée par Groupama, d'une chute du chiffre d'affaires de l'entreprise et de pertes au compte de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la

de chance, se bornant en particulier à énoncer, en ce qui concerne la perte de chance de percevoir des redevances sur les albums LP6 et LP7, que rien n'indique que les ventes auraient pu atteindre 90

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis

, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis

480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [T], et les conclusions de M.

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.