adressés par l'accusé à son avocat (cf. procès-verbal des débats, p. 2) ne pouvaient faire l'objet d'aucune communication ni d'aucune discussion, seul l'accusé ayant le droit de les produire s'il le jugeait bon

janvier 1987 devant la juridiction prud'homale ; qu'en outre, en ne versant pas aux salariés la valeur des repas non pris l'employeur avait outrepassé ses droits et n'avait pas effectué une gestion de bon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté alors que l'avis d'audience n'a pas été adressé au bon

la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l'appareil afin d'établir si sa vérification primitive était antérieure à l'expiration de l'homologation, l'arrêt attaqué énonce que le bon

. ; qu'il affirmait avoir constaté à plusieurs reprises que ce dernier sortait des produits du magasin sans établir de bons de livraison, et que ces anomalies lui avaient été confirmées par le personnel

de commande d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement

pour provision", ce qui n'est pas un aval", précisant que "pour la mention bon pour provision, il considérait qu'elle n'avait pas beaucoup de sens juridique et qu'il pouvait donc l'apposer sans risque

X... pour en déduire qu'étant débiteur de bonne foi, sa demande sera déclarée recevable, que le comportement du débiteur caractérise le dépôt abusif du dossier de surendettement et que la mauvaise foi

Elle a d'ailleurs, on peut le constater, été arrangée à cet effet, "Avec l'urne X..., le résultat est toujours bon, "Donc, le 25 septembre, les délégués et assesseurs de notre candidat ont constaté

de commander en un seul et même lot, les produits destinés à constituer une surface particulière après anodisation (par exemple, une façade) » sans distinguer selon qu'il est ou non mentionné dans le bon

faits n'étaient pas couverts par la prescription ; "aux motifs que, d'une part, (arrêt p. 8) Camille Delalande, qui avait reçu le mandat de négocier et d'encaisser pour le compte des époux X... les bons

Y... qui avait un compte courant débiteur auprès de la Société générale a remis à celle-ci en garantie de ses engagements ces bons de capitalisation contre remise de 6 reçus suivant protocole d'accord

d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne

donnant lieu à l'octroi de dommages-intérêts venant réduire par compensation le montant de la créance réclamée ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la commune avait manqué à son obligation de bonne

au paragraphe 4 », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne

statuant ainsi, ils ont caractérisé en tous ses éléments le délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées par fausses déclarations dès lors que les prévenus, pour justifier de leur "bonne

" que les gendarmes ont annexé à la procédure une photographie prise par leur appareil Sfim Cerva au moment de la constatation de la contravention " ; " que la qualité du cliché est suffisamment bonne

son cessionnaire mais aussi, dans l'affirmative, celui de prendre les mesures nécessaires en vue de se faire personnellement autoriser à reproduire l'oeuvre ; qu'ainsi, en se bornant, pour retenir la bonne

gendarmerie s'intéressait à son véhicule parce qu'il avait été vu dans le Lot ; que pour autant, il ne paraît pas avoir pris contact avec les gendarmes, avec lesquels il prétend entretenir de très bonnes

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme