demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée

l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré comportant la présence du greffier, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier porte

trois magistrats ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté

trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté

trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté

la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1991) d'avoir porté

XT... et de 53 autres anciens dockers du port de Basse-Terre, le conseil de prud'hommes a condamné la Compagnie Générale Maritime à leur payer une indemnité de préavis et une indemnité pour non respect

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la force obligatoire du contrat de cession stipulant une clause de garantie, que la cour d'appel aurait dénaturée en en restreignant la portée

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

Marcel A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'était porté co-emprunteur comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité

paiement de rappel de salaires; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mention de la nature de l'emploi occupé, portée

compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée

A... et B... au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation

[P] [D] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du demandeur, faute d'avoir été formé dans les délais prévus, alors que, si la date de notification portée en marge de l'ordonnance

requête en exonération qu'au moment de la verbalisation, il était en service et était dès lors dispensé de l'obligation de porter une ceinture de sécurité. 3.