PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... a bénéficié du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société d'Equipement de la Région Lyon : Attendu qu'ayant consenti les 27 et 28 décembre 1976 à l'Office Public d'Aménagement et de la Construction de

l'intention de l'acquéreur d'affecter le bien vendu à un usage d'habitation, alors que la note de renseignements d'urbanisme jointe en annexe de l'acte authentique, indique que le terrain est situé en

CATHALA, président Arrêt n° 971 FS-D Pourvoi n° A 19-25.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2160 F-D Pourvoi n° H 15-16.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° Z 18-23.278 R É P U B L I Q U E F R A N

Elle a, en effet, procédé à une évaluation globale du temps passé au traitement d'un dossier et a été dans l'impossibilité de quantifier de façon exacte le travail qu'elle a effectué.

coefficient de 0,10 ; là encore, outre le fait qu'il s'agit d'une superficie réduite et spécialement affectée à un usage essentiel pour un commerce de restauration, les contraintes de place du tri sélectif

la SCI Mauricienne, aux droits de laquelle se trouve la SCI Nick 54, a donné à bail à la société Tema des locaux à usage commercial ; que le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement organisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

PIREYRE, président Arrêt n° 2068 F-D Pourvoi n° F 18-21.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, soit au plus tard le 20 juillet 2015 ; que la publication de l'acte de saisine du Tribunal a eu lieu le 2 mars 2016, soit plus de 10 mois après la délivrance de l'acte ; que la publication de la demande

; 7°/ que subit un préjudice l'employeur qui a licencié ou continué à employer des salariés en raison du refus du repreneur de l'activité à laquelle ceux-ci étaient affectés de voir leurs contrats transférés

du Centre et du département du Loiret, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de Mme Martine Y..., inspecteur du Trésor public affecté au service France Domaine

du fond servant que si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en retenant que le titre constitutif

X... n'avait pu accomplir aucun acte matériel de possession sur ce chemin rural ouvert au public, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché si effectivement M.

SURABONDAMMENT, L'ARTICLE 85 INTERDIT TOUS ACCORDS, TOUTES DECISIONS ET TOUTES PRATIQUES DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER DE RESTREINDRE

ET SURABONDAMMENT, L'ARTICLE 85 INTERDIT TOUS ACCORDS, TOUTES DECISIONS ET TOUTES PRATIQUES DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER DE RESTREINDRE

ET SURABONDAMMENT, L'ARTICLE 85 INTERDIT TOUS ACCORDS, TOUTES DECISIONS ET TOUTES PRATIQUES DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER DE RESTREINDRE

Le maire de [Localité 1] a fait connaître le 22 mars 2012 qu'il n'y a jamais eu interdiction d'habiter.