fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation dirigée contre la société Sagena, alors, selon le moyen, que l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix

leurs demandes à l'encontre du vendeur ; Attendu que les sociétés Defiboat et Sodebo font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice de la chose

repentir, a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la décision du 30 mai 1996 n'était pas passée en force de chose

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef d'incendie volontaire, en exposant que, le 4 décembre 1992, les bâtiments de leur entreprise avaient été partiellement détruits

justice qui sert de fondement aux poursuites et violé les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose

265 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 novembre 1989 a condamné Don H... et G... du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'autorité de chose

vitesse maximale autorisée était de cinquante km/h, sur une chaussée normale et au profil plat, de plein jour avec des conditions atmosphériques normales et sur une partie rectiligne ; que la zone de choc

La qualité substantielle doit concerner la chose objet de la vente.

de la gendarmerie de [Localité 1], ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l'avait garé à un autre endroit sur le parking où avait été commis le vol" et en déduit

Il va nous falloir faire des choix pour que tu puisses consacrer davantage de temps au terrain ... Bien à toi. » ; que M.

vente parfaite au motif que le transfert de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit

les assureurs du tracteur de l'ensemble routier, de la nullité de la police, il appartenait à la cour de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi, de se prononcer sur l'exception de non-garantie déduite

louée à la suite d'un dommage causé à cette chose ; que la cour d'appel a considéré que la société Most location tenait ses droits et actions de la société LBW, crédit-bailleur de la nacelle litigieuse

1997, son téléphone portable n'avait activé aucune de ces bornes, alors que ce même téléphone était fréquemment utilisé en début de matinée ; que, de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être déduit

régime, par une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2022, rectifié le 3 mars 2022), à la suite d'un incendie ayant en partie détruit deux étages de sa maison, M.

À l'issue d'une nouvelle procédure de négociation, les deux lots ont été attribués à la société ESI et La Poste a notifié à la société Lexmark le rejet de ses offres, les motifs de ce choix ainsi que le

Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent encore les époux, l'affirmation de la réelle situation d'[S] ne devrait en rien bouleverser leur équilibre familial dans la mesure où en tout état

Choa, - LA SOCIETE CELINA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour fausse déclaration dans l'espèce et la valeur des marchandises importées

X..., propriétaire d'un véhicule automobile de marque "Lamborghini" en a confié, par contrat du 17 février 1997, la remise en état à la société SV automobile (la société) ; que ce véhicule a été détruit