fondé le moyen de forclusion invoqué par la société Kaufman &Broad, voir dire nulle et de nul effet en application de l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 25 mars 2009 la clause

cadre dirigeant reconnue à ce salarié avec la première modification apportée à son contrat dans le cadre des dispositions de l'article 1 de l'avenant établi le 2 janvier 2007 et ce, contrairement aux clauses

matériel de téléphonie et avoir, en conséquence, dit que la société Ecureuil service pourrait reprendre le matériel à ses frais, ce dont il résultait que le contrat de vente ayant aussi été résolu, la clause

affirmation, au seul motif, inopérant, que les deux sociétés avaient le même gérant, sans avoir retenu aucun élément, notamment dans le contrat de vente finalement conclu, de nature à justifier la substitution

société Mmg, et notamment l'absence de déclaration de la créance de la société Oxxo Menuiseries dans la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal ; qu'en affirmant péremptoirement que les clauses

le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses

Pour prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la durée de la période n'est pas indiquée dans l'offre de prêt et que la banque

et l'article 8 dans ses premiers alinéas qui sont situés pour le premier dans la partie I et le second dans la partie II ; que néanmoins il convient de rappeler que selon l'article 1161, toutes les clauses

circonstance inopérante de prétendues renonciations réciproques de la bailleresse et des époux Z..., pour la première à vendre le logement libre d'occupation, pour les seconds, à exercer leur droit de substitution

caractéristiques d'un classement en 1re catégorie ; - que sept éléments d'armes (carcasses et canons) présentent les caractéristiques d'un classement en 5e catégorie ; - que 2 chargeurs

La décision attaquée doit être confirmée par substitution de motifs » ; 1) ALORS QUE l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise de nature à justifier un licenciement économique ne

par une expertise médicale, la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'en l'état des pièces fournies, il y a bien lieu de condamner la SA GPM ASSURANCES par substitution

subordonné, en l'absence de convention ou d'accord étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en l'absence de représentant du personnel cette substitution

l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer, par substitution

et d'établissement rural de l'Ile de France (la SAFER), reprochant au notaire, aux vendeurs et aux acquéreurs de ne pas l'avoir informée de la vente, les a assignés en inopposabilité de la vente, substitution

février 2014), que l'association la Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest (la SPA) a vendu des parcelles de terrain à la société Priminvest, qui disposait d'une faculté de substitution

P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

présentait selon les soignants une stabilité au niveau cognitif et comportemental, disposait d'une aide ménagère six heures par semaine, participait à quelques travaux ménagers, et demeurait alors classé

Malgré l'abondance de documents non classés qu'elle verse aux débats sans s'y référer dans ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 954 du code civil et qu'elle laisse la cour examiner

fonctions tant en France qu'à l'étranger, à titre exclusif à l'égard de la société, les avenants d'affectation envisagés en cas de détachement ne devant fixer que les conditions de celui-ci, sans substitution