articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

réalisé, et qu'il apparaît avec certitude que, mieux informé des risques auxquels l'acte proposé l'exposait, il l'aurait refusé ; qu'en effet M.

, interrompus en raison d'un risque d'éboulement de la falaise, puis a procédé, en novembre 2013, au retrait du remblai qu'elle avait elle-même constitué au soutien du mur ouest de l'ancienne usine pour

résultant de la réalisation de tels travaux, sans indiquer en quoi l'existence de tels risques ne faisaient pas obstacle à la réalisation des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

véranda serait supérieure à 35 % de la surface au sol du bâtiment correspondant et que dès lors la toiture de cette véranda ne pouvait échapper à l'exigence d'une pente de 25° ; qu'en faisant peser le risque

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille vie, couvrant notamment le risque

déduire de la seule fonction de directeur d'établissement hospitalier sans rapport avec la dette garantie et implique de caractériser l'existence de compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques

Michel X... que le plan d'occupation des sols applicable à la commune de Mignaloux-Beauvoir prévoyait que la parcelle lui appartenant était située en zone ND, zone naturelle protégée pour sites ou risques

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration

2, L. 263-6 du Code du travail, 4 et 5 du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 230-3 et R. 233-1 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 anciens, 121-4, 121-5, 313-1, 434-1 et 434-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le tribunal a déclaré M.

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

X..., salarié de la société Saunier-Duval Electricité, aux droits de laquelle est venue la société SDEL Dauphiné-Savoie, a procédé le 29 juillet 1995 à une déclaration de maladie professionnelle en produisant

les juges du fond ont encore violé le même texte ; 3 / que l'associé d'une société dépourvue de personnalité morale exerce personnellement une activité commerciale et se trouve exposé à tous les risques

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie du salarié et de reconnaître sa faute inexcusable,

. ; si effectivement il n'a aucunement été démontré l'existence de pressions alors que Patrick X... était en liberté, la sanction qui lui a été infligée risque de l'inciter, malgré la situation familiale

-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré