En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 12.

n'est engagée envers l'entreprise fournissant les marchandises distribuées qu'en cas de faute lourde ; qu'en décidant, au contraire, que "le statut de gérant de succursale oblige

lui verser une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

les dirigeants possédaient plusieurs attributions dans les différentes entités du groupe, que la concentration des pouvoirs de direction était caractérisée par l'intermédiaire de l'harmonisation du statut

calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Orléans, 1er octobre 1998) a débouté la société TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué

calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Orléans, 1er octobre 1998) a débouté la société TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

résolution de son contrat de travail aux torts de la société Optique Evrard, alors que, selon le moyen, en cas de pluralité de gérants d'une société à responsabilité limitée et dans le silence des statuts

Y... n'apportait pas la preuve que son activité réelle était celle, purement commerciale, de négociation de contrats pétroliers, négociation de vente d'entreprises et d'estimation de fonds de commerce,

21.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir le juge qui arrête un plan de cession portant sur des biens qui ne constituent pas une "entreprise" au sens de l'article

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Rouen, 10 décembre 2002) les a déboutés de leur recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

l'ouverture du redressement judiciaire de la société Transryv et la désignation de la SCP Perney-Ancel en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise