satisfaites et que la banque Worms a adressé à Z... la somme totale de 35 000 francs ; "qu'au cours d'une confrontation, A... a assuré que le changement du nom patronymique de Z... en Democes était de son fait

IVRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ON NE PEUT CONDAMNER POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE UNE PARTIE QUI NE CONDUISAIT PAS, QUI N'A CAUSE AUCUN ACCIDENT, SI MINIME FUT-IL, QUI A ETE APPREHENDEE DU SEUL FAIT

MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ; QUE LE DELIT RESULTE DU SEUL FAIT

. ; " alors, d'autre part, que pour être punissable, le faux suppose une altération de la vérité d'une mention essentielle que le document avait pour objet de recevoir et de constater ; que le registre

X... et la société Canal B immobilier au titre de la déclaration préalable que ces surfaces supplémentaires ont été créées ; que d'ailleurs, il faut également noter que les travaux qui ont fait l'objet

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

été nommée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la mention selon laquelle que Mme B... est assesseur suppléant, fait

à lui-même d'un véhicule de la société, et que la vente qu'il a consentie à son épouse d'un immeuble social, après avoir fait procéder à un changement de régime matrimonial, n'a été qu'un jeu d'écriture

Y..., le mandataire liquidateur ayant fait état d'un salaire brut de 18 450 francs pour Phouvilaykham X... et d'un salaire brut de 13 000 francs pour M.

Incapable de le faire réparer, il a préféré procéder à son démontage pour lui enlever toute valeur et pour employer sur d'autres véhicules des éléments d'équipement qui lui permettaient de continuer à

POUR EXPLIQUER EN QUOI LA DEMANDERESSE AURAIT ALTERE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN APPOSANT DES CACHES SUR DES PHRASES DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLES POUVAIENT AVOIR UN INTERET QUELCONQUE, QUE LE SEUL FAIT

ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par

CONNU LA REDACTION DE PROSPECTUS ET L'AFFIRMATION ECRITE DU PATRONAGE DE L'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE DONT LA PRESENTATION PAR LES COURTIERS AUX CLIENTS SOLLICITES PAR EUX LEUR AURAIT FAIT

X...a fait subir à Mmes B..., Y..., A...et Z..., des agissements répétés de harcèlement moral ainsi que des propositions à caractère sexuel envers Mme B..., notamment ¿ le caractère intentionnel des faits

. aurait partiellement livré certaines informations, de façon d'ailleurs parfois indirecte à d'autres personnes ou instances tenues elles aussi au secret, ni du fait qu'il aurait été fait état de certaines

faux en l'absence d'intention coupable ; que l'erreur était humaine ; " alors, d'une part, qu'en ayant affirmé péremptoirement que la mention "patient vu au service médical" n'était pas un faux punissable

QUALITES ORGANOLEPTIQUES " QUI EN RESULTERAIT " SANS PRECISER EN QUOI ELLES CONSISTERAIENT, N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA TROMPERIE, POUR ETRE PUNISSABLE

des parties civiles"; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

le procureur de la République a saisi, le 18 septembre 1992, le juge d'instruction de réquisitions de non informer, au motif que la publicité, élément constitutif de la diffamation et de l'injure punissables

"alors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises ont commencé le 19 mars 1990 à 8h30 pour s'interrompre le même jour à 8h45 et ne reprendre que le lendemain 20 mars à 9h sans qu'il soit fait