procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue, même postérieurement à l'acte introductif

en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, et contre Emilie Y..., pour complicité, a annulé le réquisitoire introductif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), qu'assignés en fixation du loyer de locaux à usage commercial qu'ils avaient pris à bail, les consorts X... ont opposé la nullité de l'acte introductif

Les sociétés [...] et Limousine de fabrication de porcelaine ont soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance.

déclarer recevable l'opposition de la société, le jugement retient qu'il ne peut être reproché à l'opposant le défaut de motivation de son recours du fait qu'il n'exposerait, dans ses écritures introductives

Mme X... a assigné la société en paiement d'une certaine somme ; que la société a interjeté appel du jugement réputé contradictoire ayant accueilli cette demande, en soutenant que l'assignation introductive

produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la citation introductive

Cie, devant le juge des référés, qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que la société Saprim a interjeté appel de cette décision, invoquant l'irrégularité de l'acte introductif

de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité de l'acte introductif

. ; que cette décision a reçu l'exequatur par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ; que la société, soutenant que l'acte introductif d'instance du 30 juin 1995 devant le tribunal de

X... a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence d'indication des date et lieu de naissance de M. Albert Z... ; Attendu que M.

Suivant réquisitoire introductif du 2 juillet 2021, une information contre personne non dénommée a été ouverte au tribunal judiciaire de Paris des chefs susvisés. 3.

Par réquisitoire introductif du 2 novembre 2021, une information a été ouverte de ces chefs. 4. Le 22 avril 2024, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu. 5.

procédure civile ; Attendu que l'adjonction à l'audience de conclusions nouvelles ou de demandes incidentes à l'encontre de parties défaillantes doit être faite dans les formes prévues pour l'introduction

d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai 2009 des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, recel d'escroquerie et introduction

Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure d'information ouverte par réquisitoire introductif

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive

nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive

X... de l'"affidavit" du 9 juillet 1992, que de l'acte prétendument introductif d'instance, la seule mention figurant dans la décision anglaise étant insuffisante à démontrer, en l'absence de tout autre