entraîne le placement en indivision des parcelles d'intérêt collectif dont la propriété doit être reconnue à tous les propriétaires du domaine ; qu'il estime qu'en présence d'une propriété partagée, il

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2023), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 3], a assigné Mmes [K] et [G] [T], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir reconnaître qu'ils sont seuls propriétaires de la parcelle C 1942 comprenant une venelle sur le territoire

VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE

Bertrand X... de leurs demandes, constaté que la maison d'habitation sise sur la parcelle [...]

[F] ont acquis de [Y] [L] des parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 3], sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement

K... étaient propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...]

A tout le moins, cet élément n'a pu que conforter monsieur X... dans la conscience qu'il restait propriétaire de cette parcelle.

ONT ACQUIS DES EPOUX X...

BRASSERIE SCHUTZENBERGER, agissant comme propriétaire et bailleresse, « donne à bail commercial à la S.A.

la conséquence de la demande d'inopposabilité et n'étant pas engagée indépendamment de celle-ci, elle doit être soumise au même délai de prescription ; que les demandes de la Selarl [...] , ès qualités

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre

X..., ayant acquis de la SCI Je.da.ma (la SCI Jedama) des parcelles dans une résidence au sein de laquelle sont également propriétaires de parcelles MM.

il demande le rapport; que Mme Josette Z... veuve Y... a toujours admis devoir rapporter la somme de 75.000 € dont elle a bénéficié de la part du défunt à titre de don manuel pour lui permettre d'acquérir

; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette demande, Alors, d'une part, que les juges du fond sont tenus de statuer sur les demandes dont ils sont saisis ; qu'en se bornant, ainsi, à confirmer

Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de la société de Forche NV, société anonyme dont le siège social est Gentseheerweg 108, B - Izegen, 4°/ de M.

C... propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , dont la limite se trouve au droit et limite de la parcelle cadastrée [...] appartenant à S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à se voir dire propriétaire par usucapion du chemin cadastré n° A 24 de la commune de Nantes-en-Rattier

Bernard X..., contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société Saint-André, société civile immobilière, dont le siège est [.

Mme Y...de circuler rue du Giessen, que celle-ci était ouverte à la circulation publique, cependant qu'il était établi que les propriétaires indivis n'avaient pas tous consenti à la cession des parcelles