Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.

suivants du code de la propriété intellectuelle, la société Daniel Y invoque un défaut de nouveauté et d'originalité des modèles déposés, que néanmoins elle n'articule aucun moyen spécifique à la protection

dès lors qu'un appareil fonctionne grâce à l'un de ces deux dispositifs, peu importe le rôle tenu par l'exploitant de l'appareil ; qu'il doit être considéré que tel était le cas des appareils de projection

notification le 25 mars 2011 complétée le 04 avril 2011 ; que s'estimant par conséquent recevable à agir en contrefaçon à compter de cette notification et fondée à se prévaloir du bénéficie de la protection

reproché à la société Cofalu Kim'play d'avoir simplement commercialisé une boîte à vache, mais d'avoir commercialisé celle-ci sous une présentation de nature à induire une confusion dans l'esprit de la clientèle

des clients indiqués, point établi en fait par le rapport d'expertise judiciaire déposé ; alors, d'autre part, que du fait de l'absence de dispositions contractuelles expresses, Mme X..., devait être

, la société Apple verse aux débats une pièce n°4 qui comporte 35 courriers se rapportant à des échanges entre avocat et client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi

, par l'intéressée, des clients dont la liste devait lui être communiquée chaque matin par l'employeur, précisait ainsi la catégorie des clients à visiter à l'extérieur de l'entreprise ; Qu'en statuant

et le développement de six centres de clientèle se situant sur le secteur de monsieur Jacques X..., que cette organisation a fait l'objet d'un avenant au contrat de monsieur Jacques X... le 5 mars 2001

; QUE LE CHEF D'EQUIPE REPARTISSAIT ENTRE LES REPRESENTANTS DONT IL AVAIT LA CHARGE LES RUES A VISITER SELON LA TECHNIQUE DU PORTE A PORTE ; QUE LA PROSPECTION DU MATIN SE POURSUIVAIT JUSQU'A

Elle ne sera versée sur les contrats acceptés par le client, après acompte versé et définitivement acquis.

potentiels sur le secteur et disparition d'autres clients, - Dynamique du secteur et pouvoir d'achat de la population du secteur, - Typologie de clientèle, - Dynamique générale de l'entreprise, -

Gefiscope "l'est à titre gratuit, mais que par contre, en contrepartie, le distributeur vend à la société Gefiscope un ensemble de matériel informatique comportant notament une clef électronique de protection

. ; que l'enquête établissait qu'au cours des années 1984 à 1986, la société Promodes, distributrice de produits alimentaires et non alimentaires à ses clients, le plus souvent franchisés, avait, par ailleurs

X... pour le compte de la société Mips France au cours de l'année 2009 et que celui-ci a été informé à la veille de son départ de l'entreprise que la date butoir de réponse à l'appel d'offre de ce client

elle-même l'avaient été dans le cadre communautaire, d'autre part parce qu'une telle saisine aurait été peu adaptée à la situation, exposant à des sanctions des sociétés qui étaient par ailleurs ses clientes

habituels et non à de nouveaux clients.

risque de confusion ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter la société Longchamp de son action en concurrence déloyale et parasitaire, que les sociétés Longchamp et Norma s'adressaient à des clientèles

indépendamment de tous risques de confusion ; qu'en subordonnant la contrefaçon à un tel risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que la protection

au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention ; 9°/ qu'en se situant au jour de l'entrée en vigueur de la loi pour vérifier si le juste équilibre entre la nécessaire protection