trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1994), que la société de droit néerlandais Lexus Properties 2 BV ( la société) a demandé la restitution

ayant soumis à autorisation administrative l'exploitation des terrains concédés, cette autorisation n'a été accordée à la société Morillon-Corvol que pour une faible partie de ceux-ci et lui a été refusée

J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu », la cour d'appel a

à la société Simofop la restitution de la totalité de l'indemnité en raison de l'absence de libération des lieux par les locataires dans un délai de 100 jours à compter du terme d'usage, les juges du

à l'expulsion de Mme Y... du local qu'elle occupait selon un procès-verbal d'expulsion dressé le 23 juin 2008 ; que Mme Y... a saisi, le 23 septembre 2008, un juge de l'exécution d'une demande de restitution

EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL AUCUN LOCATAIRE, POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE

une autre caméra ; que la société Parfip France (la société Parfip), à laquelle la société Easydentic avait vendu le matériel loué, a assigné la société Hamers en règlement de loyers impayés et en restitution

de matériel contractuellement mis à disposition ne peut être constitutive d'un complément d'indemnisation d'une responsabilité délictuelle ; qu'en affirmant que la mesure de restitution de matériel mis

A TOULON, LA RESTITUTION DES ARCHIVES DE L'AGENCE ET L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES ASSOCIES, APRES AVOIR ORDONNE LA

de sa lettre de démission et que sa demande avait été satisfaite par l'employeur ; qu'en déniant à la demande du salarié le caractère d'une rétractation de sa démission, la cour d'appel a violé par refus

H... et F... ayant été refusée, ils n'ont pas réitéré la vente. La société à responsabilité limitée (SARL) Créola et MM. H... et F... ont assigné M. Q... en indemnisation de leur préjudice.

fait consentir une reconnaissance de dette ; "alors que, pour être délictueux, le détournement doit être accompli avec intention frauduleuse ; qu'aucune responsabilité pénale n'est encourue si la restitution

Immo Selen ; Attendu d'autre part, que la SARL Immo Selen n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le préjudice qu'elle subissait résultait de la privation pour elle de la possibilité de refuser

parallèlement fait l'objet d'une (fausse) déclaration d'exportation vers le Togo ; que cette opération, mise au point par Robert Y... et Simon Z..., avait pour finalité de récupérer le montant des restitutions

des factures, ne permettait pas de distinguer précisément celles faisant l'objet d'une demande nouvelle ; qu'ils avaient certes augmenté leurs demandes dans une lettre datée du 7 octobre 2013, mais reçue

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 13 novembre 2003 ; "aux motifs que "par lettre reçue

La restitution devait être opérée à la gare de Rennes, proche du domicile du salarié qui habite à La Bosse de Bretagne.

Selon ce texte, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

en valeur des prestations réciproques fournies par les parties, était tenue de préciser les prestations promises et exécutées et qu'en se bornant à faire état des livraisons d'aliments reçues par

X..., en sa qualité de propriétaire, était titulaire d'un droit à obtenir la restitution de ladite machine à l'égard de M.