mauvaise foi des gardiens ou leur intention malicieuse, ni même s'assurer que ce refus ne fut pas motivé par la crainte légitime d'un accident ou d'une sanction de la commission de sécurité ayant prescrit

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte du certificat de travail

En arrêt de travail à compter du 16 janvier 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux les 1er et 12 avril 2019. 3.

... et Capdresac, toutes trois employées comme vendeuses par Mme Z..., exploitant un commerce de mercerie-bonnetterie, ont pris acte, par lettre du 21 novembre 1994 de la rupture de leur contrat de travail

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail : 9.

mauvais résultats de l'édition 1989 ; que, par lettre du 3 septembre 1991, la société invoquait l'insuffisance de résultats sur trois départements et rappelait que, selon l'article 14 du contrat de travail

, conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place unilatéralement, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail, sur la base

août 2022, les demandes formées par Mme [C] par conclusions du 12 septembre 2019, tendant à voir fixer ses créances contre la succession au titre du financement d'un bien propre de son époux et des travaux

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

X... avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas

endommagé par un dégât des eaux ; qu'un expert a été désigné par l'assureur le 1er décembre 1998 ; que l'assureur a payé plusieurs factures émises entre janvier et mars 1999 et correspondant à des travaux

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure

Eurocourtage, la réalisation des plans d'exécution nécessaires à la construction ; qu'un différend ayant opposé les parties sur le décompte définitif, le BET a assigné en règlement du solde du prix des travaux

chantier, a été licencié par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

journalières du 13 octobre 2003 au 28 juin 2004 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser des indemnités journalières postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail

pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que M.

Mondadori Axel Springer, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de président du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail