[E] [M] la somme de 250 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012 » et « di[re] que les intérêts échus pour une année entière depuis le 31 octobre 2012 seront capitalisés

au licenciement de l'intéressé; qu'en estimant, au contraire, qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait pu, sans son accident, exercer et percevoir son salaire plein jusqu'au 31 août 1992, pour

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31

moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la date de déchéance du terme soit fixée au 31

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour maladie du 19

encore faire l'objet d'une harmonisation », ce dont il résultait que cet accord collectif a prolongé la durée de vie des dispositions conventionnelles mises en cause depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31

la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif résultant de cette incapacité et justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel, d'où une violation de l'article 31

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambre, dont le siège est 10, place Amélie Pollonais, 06230 Villefranche-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 31

moyen unique du mémoire ampliatif : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'AFDAIM au paiement de sommes à titre d'indemnités de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31

par jour pour sa période d'activité dans l'entreprise jusqu'au 6 mars 2004 et d'avoir liquidé l'astreinte jusqu'au 15 octobre 2004, motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-31

radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31

fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 14 de l'accord collectif relatif au forfait défini en jours, ensemble la loi du 19 janvier 2000 et l'arrêté du 31

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005) d'avoir dénaturé tant les termes du jugement que ceux de la requête, dès lors qu'il a énoncé que la décision des premiers juges avait

par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31

requête a alors été déposée par la ville de Toulouse, établissant que des travaux de voirie devaient être entrepris à l'emplacement litigieux ; que l'urgence étant ainsi démontrée, une autre ordonnance du 31

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Usine du Marin, société anonyme, dont le siège est [...]         , contre l'ordonnance rendue le 31

société Mipa, de la SCP Boullez, avocat de la société Agence Les Mimosas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2016), que, le 31

Z... a été présenté devant le procureur général de Paris le 31 octobre 2017 et s'est opposé à sa remise aux autorités polonaises ; qu'il a été placé, le même jour, sous contrôle judiciaire ; En cet état