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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d204

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2af

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier , conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2b0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2da

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d372

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d514

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d517

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d54f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d55e

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d571

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d57a

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5ee

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d63d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d67d

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d682

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6cb

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7bb

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7bd

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7be

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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