rejeter ce moyen, à relever qu'au jour de la signification de l'assignation, un des défendeurs a refusé de prendre l'acte tant pour lui-même que pour ses frères et que lesdits défendeurs n'ignoraient rien

W..., rien n'établissait que celui-ci ait, durant la vie commune, usé de violences physiques à l'égard de son épouse ou menacé d'user de telles violences, pour en déduire que Mme D... n'établissait pas

se bornant à affirmer de façon péremptoire « qu'il est indéniable » que le préjudice d'avilissement est compris dans d'autres préjudices et n'est donc pas indemnisable en lui-même, sans préciser en rien

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « rien dans la rédaction

code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences » qui n'a rien

B..., président du tribunal arbitral, avait indiqué dans sa déclaration du 14 juillet 2013 n'avoir rien à révéler de nature à mettre en cause son indépendance ou susciter un doute raisonnable sur son impartialité

de la servitude de passage alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

Après avoir constaté l'absence de raccordement de l'installation, l'arrêt exclut l'existence d'actes de commerce par accessoire, en retenant que rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs

nécessaire, ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu'en l'espèce, les arrêtés préfectoraux du 7 et du 9 août 2019 n'indiquent en rien

par sa position, l'instrument du dommage ; qu'elle a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer comme "normal" et "n'ayant rien

que la nullité d'une donation découlant du défaut de pouvoir d'un contractant n'est que relative, ne peut donc être invoquée que par l'intéressé et est susceptible de confirmation ; qu'en relevant que rien

. - sans rien relever à leur encontre, en affirmant, pour condamner le GAN à indemniser les victimes que le véhicule des époux Y... était impliqué dans l'accident parce que M.

titre de frais de réparation ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien

intercepté le véhicule et il avait fallu attendre son dégrisement pour l'entendre ; qu'il reconnaissait avoir circulé à bord des deux véhicules volés et conduits par Guyonnet mais prétendait ne plus rien

l'infirmière qui s'est occupée de Mme Z... a toujours déclaré que la patiente s'était levée dans les délais normaux, après l'opération, avait présenté un état satisfaisant, et que le jour de son décès, rien

du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans la lettre de mise en garde du 3 octobre 2001, l'employeur reprochait au salarié de passer trop de temps dans l'atelier où il n'avait généralement rien

rendez-vous prévu ce jour là à 10 heures à Paris et attendait la fin de la matinée du même 28 mai pour porter plainte auprès du commissariat de Chelles ; informée tardivement, la police ne pouvait donc plus rien

p. 7, 2° alinéa) si des doutes ont pu exister sur le caractère politique de cette juridiction, ils ont disparu après la promulgation de la loi organique du 1er juillet 1985 ; que (p. 8, 3ème alinéa) rien

l'ordonnance ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien

susceptible de lui faire comprendre la gravité de ses gestes ; que les arguments relatifs à son état de santé et à son âge ne peuvent qu'influencer éventuellement l'exécution de sa peine et ne concerne en rien