la testatrice restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'écrit matérialisant l'accord signé par l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de

Bernard Y..., la cour d'appel (Paris, 26 mai 1998), qui s'est placée au jour où elle a statué, a retenu que le refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire

le bâtonnier en exercice de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, qui avait été désigné en qualité de rapporteur, avait participé à la délibération du conseil de l'Ordre et l'avait même signée

la réduction du temps de travail prévue par cet accord devait prendre effet dans les trois mois suivant la signature de la convention à intervenir entre l'employeur et l'Etat ; que cette convention, signée

ordonnant les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire et de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 février 1987 proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés

déterminée ne peut être considéré comme établi par écrit et aucune période d'essai n'est valablement convenue entre les parties ; qu'il est constant et il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas signé

pour vice du consentement et en faire application, qu'elle ne disposait pas du pouvoir de statuer sur l'éventuelle nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires qui avait pu être signée

, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; qu'est nul l'arrêt qui statue sans qu'il existe au dossier un récépissé de notification de la date d'audience signé

compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur à condition qu'il comporte la "mention, en caractère très apparent, du délai de forclusion", de sorte qu'en écartant la validité du reçu signé

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'avenant intervenu lors de l'affectation en Norvège de l'intéressé n'a pas été signé

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'avenant intervenu lors de l'affectation en Norvège de l'intéressé n'a pas été signé

des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé

X... a signé le 26 novembre 1981 avec la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Polynésie un contrat de travail pour exercer des fonctions en Polynésie, dont la date d'effet était fixée au

les loyers exigibles jusqu'à son départ, a libéré le logement, dès le 11 octobre 1988 ; qu'une somme de 1 350 francs, représentant le dernier mois de loyer, lui a été restituée le jour même ; qu'il a signé

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne contestait pas être débiteur de la somme de 280 000 francs, au titre de la reconnaissance de dette par lui signée

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de son épouse, que celui-ci avait signé un contrat, sans autre précision, et des bons de livraisons, s'était porté caution lors de l'achat du fonds

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise de signer

l'administration fiscale, sans procéder aux recherches auxquelles il était astreint, et détruit en même temps la présomption selon laquelle les motifs sont réputés établis par le juge ayant rendu et signé

l'administration fiscale, sans procéder aux recherches auxquelles il était astreint, et détruit en même temps la présomption selon laquelle les motifs sont réputés établis par le juge ayant rendu et signé